IRP regroupés et instance unique : les décrets sont enfin parus !

Publié le 24/03/2016

Sept mois après le vote de la loi sur le dialogue social et l’emploi qui a étendu le champ de la délégation unique du personnel et créé la possibilité de regrouper des instances par accord, les décrets sur leur composition et leur fonctionnement entrent en application.  

Les règles qui s’appliquent à la nouvelle délégation unique du personnel issue de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen, sont enfin connues. Cette DUP nouvelle formule intègre, outre le comité d’entreprise et les délégués du personnel, le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), et peut être mise en place dans toutes les entreprises de moins de 300 salariés. Auparavant, la DUP était réservée aux entreprises de moins de 200 salariés et n’incluait pas les prérogatives du CHSCT.

Le seuil de 300 salariés en deçà duquel une DUP est possible est apprécié selon les règles s’appliquant à la mise en place d’un comité d’entreprise, précise le décret, soit sur une période de « douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ». Si l’entreprise atteint le seuil de 300, « les membres de la DUP continuent d’exercer leur mandat jusqu’à son terme ». À l’issue, un accord peut prévoir le regroupement des instances représentatives du personnel (voir ci-dessous).

Composition et fonctionnement de la nouvelle DUP

Le décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel détermine le nombre de titulaires de cette nouvelle DUP :

de 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
de 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
de 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
de 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
de 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants ;
de 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants ;
de 200 à 249 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants ;
de 250 à 299 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants.

Si le nombre de titulaires est réduit de deux par rapport à la situation antérieure en délégation unique du personnel, le nombre d’heures de délégation est revu à la hausse : de 50 à 74 salariés : 18 heures par mois ; de 75 à 99 salariés : 19 heures par mois ; de 100 à 299 salariés : 21 heures par mois.

Annualisation et mutualisation

La grande nouveauté de la loi Rebsamen, c’est la possibilité pour les représentants du personnel d’annualiser les heures de délégation et de mutualiser, entre les titulaires ou avec les suppléants. Lors de la consultation sur les avant-projets de décrets, la CFDT s’était insurgée contre le délai de prévenance mis en place pour bénéficier de ces possibilités, qui était alors fixé à un mois. Ses arguments ont été entendus puisque le décret ramène le délai de prévenance, dans les deux cas, à huit jours.

Le décret précise par ailleurs que le secrétaire et le secrétaire adjoint – poste nouvellement créé par la loi – désignés par les membres de la délégation unique du personnel sont choisis parmi ses membres titulaires. Enfin, il détaille – sans réellement clarifier – les modalités de prise en charge et de contestation de l’expertise commune prévue lorsque des sujets portent à la fois sur les attributions du CE et du CHSCT. « Le rapport commun d’expertise est remis au plus tard quinze jours avant l’expiration du délai, dans lequel la délégation unique du personnel est réputée avoir été consultée », indique le décret.

Composition et fonctionnement a minima des instances regroupées par accord

Le décret n° 2016-346 du 23 mars 2016 précise pour sa part la composition et le fonctionnement a minima que doit prévoir un accord de regroupement des instances représentatives du personnel rendu possible par la loi Rebsamen.

Si l’accord prévoit le regroupement des trois instances (DP, CE et CHSCT), le nombre de représentants ne peut être inférieur à : 5 titulaires et 5 suppléants pour les moins de 300 salariés ; 10 titulaires et 10 suppléants pour les structures de 300 à 999 salariés ; 15 titulaires et 15 suppléants à partir de 1 000 salariés.

Si l’accord ne regroupe que deux des trois IRP, le nombre de représentants au sein du regroupement ne peut être inférieur à : 4 titulaires et 4 suppléants pour les moins de 300 salariés ; 6 titulaires et 6 suppléants pour les structures de 300 à 999 salariés ; 8 titulaires et 8 suppléants à partir de 1 000 salariés.

Quelle que soit l’option retenue, les effectifs sont appréciés au niveau auquel est mise en place la nouvelle instance (entreprise ou établissement).

« Les membres titulaires de l’instance disposent du temps nécessaire à l’exercice des attributions qui leur sont dévolues », indique le décret. Le nombre d’heures de délégation des titulaires « ne peut être inférieur à 16 heures par mois lorsque l’instance regroupe trois institutions et à 12 heures par mois lorsque l’instance regroupe deux institutions ». Enfin, en matière de formation syndicale, tous les membres de l’instance bénéficient du stage de formation économique prévu pour les membres des comités d’entreprise si la nouvelle instance comprend le CE ; il en va de même pour les formations CHSCT lorsqu’elle inclut celui-ci.

aseigne@cfdt.fr

 

     
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