Droit du travail : une réforme en trois temps

Publié le 04/11/2015

Le gouvernement a annoncé les premières orientations qui seront contenues dans le futur projet de loi El Khomri attendu début 2016 sur la réforme du code du travail. Au programme, une réécriture globale du code à l’horizon 2018, avec un premier test grandeur nature sur le temps du travail.

Les quatre axes de la réforme du droit du travail ont été dévoilés, ce 4 novembre par le Premier ministre Manuel Valls et la ministre du Travail, Myriam El Khomri. Le premier consiste en une refondation du code du travail, en distinguant ce qui relève des droits fondamentaux pour tous, les sujets pouvant être négociés au niveau des branches ou des entreprises et les mesures qui s’appliqueraient à défaut d’accord. À l’issue de la concertation menée depuis la remise du rapport Combrexelle, le 9 septembre, par la ministre du Travail avec les partenaires sociaux, le gouvernement a décidé de confier à une « mission de Sages » le soin de définir les « grands principes fondamentaux du code du travail » qui seront inscrit dans le projet de loi présenté par Myriam El Khomri au premier trimestre 2016. Parmi ceux-ci, la ministre du Travail a seulement indiqué que « les lignes rouges étaient la durée légale du travail, le Smic et les CDI ». Présidée par l’ancien garde des Sceaux Robert Badinter, coauteur d'un livre sur le sujet, la « mission » sera mise en place dans les prochains jours et composée de deux membres du Conseil d’État, de deux membres de la Cour de cassation et de deux universitaires. Une fois cette première étape franchie, dès janvier 2016, la mission, élargie à des experts, aura deux ans pour une « réécriture globale » du code du travail, à laquelle seront associés les partenaires sociaux. Comme pour désamorcer les critiques sur un calendrier qui s’inscrit au-delà de l’échéance présidentielle, le Premier ministre a annoncé vouloir « aller plus vite sur le temps de travail » : la « nouvelle architecture » sera inscrite dans le projet de loi – « ce sont 125 pages du code du travail », a tenu à préciser Manuel Valls.

La branche, élément central du dispositif

Deuxième axe de la réforme, le renforcement des branches professionnelles. Le Premier ministre a annoncé que leur nombre passerait de 700 actuellement à 400 d’ici la fin 2016, avec l’objectif d’une centaine à terme : disparition des branches territoriales et de celles sans activité conventionnelle, regroupement volontaire sous impulsion des partenaires sociaux, puis imposé le cas échéant… Une méthode « volontariste » à laquelle la CFDT s’est déclarée favorable, appelant l’ensemble des partenaires sociaux à agir « afin de procéder à des regroupements pertinents ».

Outre que les branches seront centrales dans le nouveau dispositif de construction du droit du travail envisagé par le gouvernement, elles auront un rôle d’appui aux TPE-PME, comme le préconisait également Jean-Denis Combrexelle : offre de services aux TPE-PME, et notamment production d’accords types. Concernant ces entreprises, le gouvernement n’a en revanche pas retenu la piste du rapport Combrexelle à laquelle la CFDT s’était vivement opposée : le référendum pour valider des accords dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale. « Conforter [les] capacités de négociation [des TPE-PME], c’est l’enjeu du mandatement, que nous devons renforcer », a déclaré Manuel Valls, répondant à une demande récurrente de la CFDT. « Les consultations peuvent être décidées par les syndicats mais ne sont pas là pour les contourner », a spécifié la ministre du Travail.

Au-delà des intentions

S’agissant de « créer une dynamique de la négociation collective », condition sine qua non de la réussite d’une telle réforme, selon Jean-Denis Combrexelle, la CFDT a été entendue sur la nécessité de renforcer les accords de méthode. Concernant les accords majoritaires en revanche, l’écart entre partenaires sociaux révélé lors de la concertation sur cette question s’est avéré trop important. Si l’accord majoritaire, « signe d’une démocratie sociale mature », est affirmé comme « objectif à terme (…) ce changement prendra du temps », a souligné le Premier ministre, appelant la concertation à se poursuivre sur le sujet.

Enfin, si Manuel Valls a annoncé vouloir « aller plus loin » dans la culture du dialogue social dont l’exécutif a fait son étendard depuis 2012, « en accordant, d’abord, plus de reconnaissance aux acteurs syndicaux dans les entreprises ; en réfléchissant, également, aux moyens mis à leur disposition pour exercer leur mission ; en posant, enfin, la question de leur formation … et de celle des employeurs », aucune annonce forte n’a traduit cette ambition. Signe que la confiance et la culture du dialogue ne se décrètent pas par la loi.

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