Dialogue social : les principales modifications adoptées avant l’examen en séance publique

Publié le 21/05/2015

La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté de substantielles modifications au projet de loi sur le dialogue social et l’emploi, présenté le 22 avril en Conseil des ministres. Le texte sera examiné en séance publique du 26 au 29 mai.

« Il était surprenant qu’un texte qui instaure une représentation des salariés des entreprises de moins de onze interdise de séjour leurs représentants dans les entreprises », a commenté Christophe Sirugue, député socialiste et rapporteur du projet de loi sur le dialogue social et l’emploi à l’Assemblée nationale, au lendemain de l’examen du texte par la commission des Affaires sociales. « À partir du moment où un instaure des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les TPE, elles devaient avoir un vrai rôle à jouer », explique-t-il le 21 mai devant l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis).

Des commissions TPE aux missions renforcées

Aux missions d’information et de conseil individuel et de débat collectif sur les questions propres aux TPE, déjà inscrites dans le texte initial, la commission en a ajouté deux supplémentaires : faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles, « sur le modèle de ce qui existe dans les CPRIA », et une mission de médiation. C’était là une revendication forte de la CFDT. L’accord de l’employeur – et du salarié – sera évidemment une condition pour pouvoir entrer dans les entreprises. Les députés ont également adopté la parité obligatoire parmi les vingt membres (10 représentants des employeurs, 10 pour les salariés) des futures commissions mises en place à compter du 1er juillet 2017, qui complèteront les dispositifs existants ou prévus (artisanat, professions libérales, agriculture).

Valorisation des parcours

Concernant la valorisation des parcours des élus et délégués syndicaux, les députés ont affirmé leur volonté de ne pas la limiter à l’entreprise. Lors de l’entretien de début de mandat, l’employeur devra « veiller à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions syndicales et électives, en veillant à une bonne prise en compte de la nécessaire articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ». Le dispositif de garantie d’évolution salariale prévu pour les mandats lourds (plus de 30% du temps de travail) sera calqué sur celui existant pour le congé maternité.

Mixité proportionnelle

Le rapporteur de la commission a rejeté un amendement imposant la parité totale des listes aux élections professionnelles, la jugeant « inapplicable ». En revanche, la mixité proportionnelle devra permettre d’alterner hommes et femmes sur les listes, de sorte que celles-ci ne se retrouvent pas systématiquement en position non éligible. En cas de non-respect de la mixité proportionnelle, l’élection des candidats élus en surplus sera annulée, en partant du bas de la liste.  

Les questions HSCT et les moyens

Si les débats sur la DUP élargie ont été vifs, l’architecture globale du texte a été conservée. La DUP élargie jusqu’à 299 salariés sera mise en place sur décision de l’employeur et intègrera le CHSCT, qui conservera toutes ses prérogatives. « Nous avons créé un mandat de secrétaire général adjoint qui pourra porter plus spécifiquement les questions HSCT, a déclaré Christophe Sirugue devant l’Ajis, mais le fait de traiter dans un même lieu les questions HSCT et les questions économiques, financières et stratégiques me paraît être un atout. » La proposition de la CFDT de pouvoir organiser les IRP par accord majoritaire dès 50 salariés n’a pas été retenue. En revanche, sa revendication d’une annualisation et d’une mutualisation possible des heures de délégation – avec un taquet – a été adoptée. « Aujourd’hui, 30% des heures de délégation ne sont pas utilisées. Ce dispositif devrait permettre d’y remédier, au moins en partie », a estimé le rapporteur. Enfin, contre l’avis du gouvernement, Christophe Sirugue a fait adopter un amendement permettant aux suppléants de siéger dans la DUP élargie, avec voix consultative, jugeant qu’il s’agit là de « formation continue ». Pour le rapporteur du projet de loi, cette disposition, ajoutée à l’annualisation et la mutualisation, sont la garantie qu’il n’y aura pas de baisse de moyens. L’inscription de ceux-ci dans la loi, comme le réclame la CFDT, n’est pour l’heure toujours pas à l’ordre du jour.

Administrateurs salariés

« Nous avons fait en sorte de mettre fin au contournement de l’esprit du législateur » en matière de présence de représentants du personnel au conseil d’administration des entreprises de plus de 5 000 salariés. Certaines profitaient d’être chapeautées par une holding de moins de 50 salariés (donc sans comité d’entreprise) pour ne pas remplir leur obligation en la matière. En revanche, Christophe Sirugue a estimé que « le point d’atterrissage n’était pas encore trouvé » concernant un abaissement du seuil déclenchant l’obligation, que la CFDT souhaite voir passer à 1 000. Le sujet suscitera sans doute de vifs débats en séance publique.

L’information due aux élus et mandatés

Après la polémique sur la « disparition » du rapport de situation comparée (intégré à la base de données unique), la rapporteur a tenu à mettre « ceinture et bretelles » sur le sujet. Un amendement réaffirme donc la nature des informations qui devront obligatoirement apparaître sur le sujet dans la BDU. De la même façon, les informations transmises au CHSCT devront être intégrées dans la BDU. « Je demanderai par ailleurs au ministre en séance publique de réaffirmer qu’il ne pourra y avoir moins d’informations pour les représentants du personnel demain qu’il n’y en a aujourd’hui », a insisté Christophe Sirugue devant l’Ajis. Concernant la négociation sans délégué syndical, la commission a réintroduit les commissions paritaires de branche chargées de valider les accords conclus par des salariés mandatés (une possibilité désormais ouverte à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille) et que le projet de loi initial faisait disparaître.

Formation syndicale et subrogation

Enfin, demande réitérée de la CFDT, un amendement adopté porte sur le financement de la formation syndicale. Mais « le dispositif adopté ne convient pas du tout à la CFDT », réagit Thierry Cadart. La subrogation automatique n’est pas réinstaurée. « Toutes les organisations syndicales n’étaient pas d’accord à ce sujet », explique le rapporteur. Concrètement, le texte prévoit la conclusion d’une convention entre l’employeur et l’organisation syndicale, le coût de la formation pouvant être pris en charge par l’un, l’autre ou réparti entre les deux : « L’employeur procède au maintien du salaire et, le cas échéant des cotisations et contributions sociales afférentes » ; « « l’organisation syndicale procède, s’il y a lieu, au remboursement de l’employeur » ; « en cas de non-remboursement, l’employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire dans les limites fixées par un décret en Conseil d’État ». Là aussi, les débats en séance publique devraient être vifs.

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