Dialogue social : ce qui s’est passé et ce qui reste à venir

Publié le 18/01/2015

Les séances de négociation sur la modernisation du dialogue social des 15 et 16 janvier devaient être les dernières. Au terme de ces deux journées marathon, les partenaires sociaux ont pourtant convenu de se revoir une ultime fois pour tenter de conclure. Récit.

Improbable scénario. Lorsqu’au petit matin du 17 janvier, les négociateurs de la modernisation du dialogue social descendent un à un dans le hall du Medef, ce n’est pas munis du texte annoncé pour 21 heures la veille. Après neuf heures d’une interminable attente au siège de l’organisation patronale, ils repartent les mains vides, avec la perspective d’une nouvelle séance dans la semaine qui suit, mais sans avoir arrêté de date.

« Le patronat n’a pas eu le mandat pour répondre aux attentes des organisations syndicales », disent les uns. « Il était impossible de concilier certaines positions syndicales », disent les autres. « Le texte possible aujourd’hui n’était pas susceptible de recueillir un accord ; il ne servait donc à rien de le présenter », élude le négociateur patronal, Alexandre Saubot.

Une représentation dans les TPE, pour la première fois

Pourtant, les lignes avaient très nettement commencé à bouger dès l’entame de la cinquième séance de négociation, le 15 janvier au matin. Premier changement – de taille –, le texte remis sur table l’était par deux organisations patronales sur trois. En acceptant d’y inscrire « l’universalité des droits à la représentation des salariés », le Medef est parvenu à rallier l’UPA (Union professionnelle des artisans), qui refusait toute remise en cause des CPRIA (commissions paritaires régionales de l’artisanat) qu’elle a contribué à mettre en place, tout en réclamant un dispositif de représentation des salariés des entreprises de moins de 10. Comme l’ensemble des organisations syndicales.

Le dispositif proposé prévoit le maintien de l’existant dans les branches et secteurs déjà couverts (artisanat, secteur agricole, professions libérales, etc.) et la possibilité d’une représentation par accord de branche. Les salariés non couverts par l’un ou l’autre des dispositifs (selon le négociateur patronal, cela représente environ un tiers des 4,5 millions de salariés des TPE) seraient représentés au sein de commissions régionales interprofessionnelles paritaires (Crip), mises en place à compter du 1er juillet 2016. Celles-ci, composées de dix représentants patronaux et dix représentants syndicaux auraient deux missions : conseil aux salariés et employeurs ; information et concertation, notamment sur l’emploi, la formation et la GPEC.

Ce n’est certes pas exactement le modèle défendu par la CFDT dans le cadre de son mandat. Mais c’est la première fois que le sujet est mis sur la table de la négociation. La chef file de la délégation CFDT, Marylise Léon, salue « un geste fort de la part d’un patronat engagé depuis 13 ans dans des procédures juridiques pour combattre les CPRIA ». Elle revendique que les représentants siégeant dans les commissions soient issus des TPE et qu’ils bénéficient d’une protection, comme tous les salariés élus et mandatés.

Quand c’est flou, il y a un loup

Le texte paraît nettement moins convaincant en ce qui concerne le conseil d’entreprise, l’instance unique dont le Medef a fait d’entrée de jeu le cœur de son projet – un point non négociable, donc. Certes, il réduit de 500 à 300 le seuil déclenchant de droit la mise en place d’une commission Hygiène, sécurité et conditions de travail (HSCT) en son sein. Certes, il accède à la demande de la CFDT d’entretiens professionnels dédiés pour les représentants du personnel et d’une garantie d’augmentation salariale, tout en renforçant les moyens de valoriser les compétences acquises durant le mandat. Mais la révision de fond en comble de l’architecture du projet patronal par rapport aux précédentes séances et le flou de nombreuses formulations inquiètent les organisations syndicales – la CGT et FO rejettent par principe l’idée d’une modification du cadre du dialogue social.

« C’est un champ de mines juridique », constate Marylise Léon au terme de cinq heures d’interruption de séance pour examiner le texte dans le détail. « Le Medef réécrit en moins bien des pans entiers du code du travail. Qu’il se concentre sur ce qui pourrait changer et qu’il laisse le code du travail en paix pour le reste », assène Joseph Thouvenel de la CFTC.

De vrais points durs sont soulignés. Les trois organisations syndicales susceptibles d’accepter – sous conditions – l’instance unique réclament que le texte grave dans le marbre la reprise de toutes les missions, prérogatives et attributions des IRP actuelles. La CFDT conteste vivement les attaques portées à l’expertise (avec une tentative d’élargissement du cofinancement entre employeur et IRP), à la consultation, à l’autonomie de négociation des délégués syndicaux (qui négocieraient au nom du conseil d’entreprise et non plus de leur organisation syndicale). Sans compter la question des moyens, nettement diminués. La CFDT approuve l’ouverture sur l’annualisation et la mutualisation des heures de délégation, mais revendique un quota d’heures dédiées aux organisations syndicales pour mener des actions en dehors de l’entreprise.

À 20h30, le 15 janvier, les partenaires sociaux se quittent avec la promesse patronale d’un texte levant les inquiétudes, qui doit être remis sur table dès le lendemain à 11 heures.

Avancées, chausse-trappes et points durs

Le vendredi 16 janvier, la sixième – et théoriquement ultime – séance de négociation démarre avec du retard. Le projet de texte se fait attendre, en raison d’un « problème informatique ». À 12h30, la séance démarre. À 13 heures, les délégations rejoignent les salles de travail qui leur ont été attribuées pour l’examiner.

À première vue, le texte semble répondre aux principales demandes syndicales. À commencer par l’inscription noir sur blanc que le conseil d’entreprise reprend à son compte « l’intégralité des missions et prérogatives des délégués du personnel » pour les entreprises de 11 à 49 salariés et « des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT » pour les entreprises de 50 salariés et plus. Un article préliminaire précise par ailleurs que le texte ne modifie que les points expressément visés.

Mais de nombreux chausse-trappes demeurent et autant de « points durs » pour la CFDT : moyens, expertise, délégués syndicaux, consultation, protection des salariés siégeant dans les futures Crip… La CGC insiste pour sa part sur le maintien de la personnalité juridique de la commission HSCT instaurée de droit dans les plus de 300 – et par accord dans les entreprises de 50 à 300. La CFTC s’interroge également sur les moyens et l’expertise, ainsi que sur le financement de la formation des élus et mandatés et celui des Crip.

Vers 16 heures, la négociation reprend. Titre par titre, article par article, les organisations syndicales énoncent les points qui ne leur conviennent pas, émettent des propositions de changement, défendent leurs revendications. La délégation patronale prend note. « Mais on ne nous dit rien. On ne sait jamais s’ils vont en tenir compte ou pas », regrettent les négociateurs syndicaux.

Deux heures plus tard, la séance est de nouveau suspendue, avec la promesse d’un nouveau texte à 21 heures, vite reportée à 22h30. Le temps semble suspendu, alors que les minutes, puis les heures s’égrènent. Une reprise de séance est annoncée entre 3 et 4 heures du matin, puis entre 4 et 5 heures. Quelques minutes avant 6 heures du matin, les négociateurs annoncent qu’ils mettent fin à la séance et prévoient de se revoir lors d’une nouvelle ultime séance. Parviendront-ils alors à un texte d’accord ? La fin de l’histoire reste à écrire.

aseigne@cfdt.fr

photo © Olivier Clément