Ce que propose le nouveau texte patronal

Publié le 16/01/2015

La cinquième séance de négociation sur la qualité du dialogue social a démarré par la remise d’un nouveau texte patronal sur table. Entre avancées et points de blocage, les discussions sont serrées. Un nouveau texte est attendu ce 16 janvier en fin de matinée.

Les lignes ont bougé. Le texte remis sur table en ouverture de la cinquième séance de négociation sur la qualité du dialogue social, ce 15 janvier, le prouve. Première nouveauté : il n’est plus proposé par le seul Medef. L’inscription de « l’universalité des droits à la représentation des salariés » est indéniablement un geste fort de la part de l’organisation patronale qui récusait jusqu’alors l’intérêt même d’une représentation des salariés des très petites entreprises (moins de 11 salariés). Et le dispositif proposé a permis de rallier l’UPA, qui craignait une remise en cause des CPRIA (commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat).

Représentation dans les TPE

Il prévoit le maintien de l’existant dans les branches et secteurs déjà couverts (artisanat, secteurs agricoles, des professions libérales, du particulier-employeur et de l’économie sociale et solidaire) et la possibilité d’une représentation par accord de branche. Les salariés non couverts par l’un ou l’autre des dispositifs (selon le négociateur patronal, cela représente environ un tiers des 4,5 millions de salariés des TPE) seraient représentés au sein de commissions régionales interprofessionnelles paritaires, mises en place à compter du 1er juillet 2016. Celles-ci, composées de dix représentants patronaux et dix représentants syndicaux sur la base de leur représentativité auraient deux missions : conseil aux salariés et employeurs ; information et concertation, notamment sur l’emploi, la formation et la GPEC. Tentative de rallier la CGPME, le texte précise : « L’exercice de ces missions n’autorise en aucun cas et sous aucune forme les membres de la commission à intervenir dans une entreprise. » La représentativité des organisations syndicales resterait mesurée à travers un scrutin spécifique. Concession à la revendication de la CFDT d’un scrutin sur liste (et non sur sigle), « les organisations ont la possibilité d’indiquer, à titre informatif, le nom des représentants des salariés qu’elles envisagent de désigner dans les commissions ». Pas sûr que cela suffise à convaincre la CFDT, en l’absence d’une quelconque mention de moyens, de protection des salariés ou de détails sur les modalités de fonctionnement des commissions. Même si la chef de délégation, Marylise Léon, a acté « un geste fort de la part d’un patronat qui combat juridiquement les CPRIA depuis 13 ans ».

« Pas d’accord sans instance unique »

Ce n’est pas une surprise, mais le négociateur patronal, Alexandre Saubot, a tenu à le rappeler en entame de séance : « Il n’y aura pas d’accord final sans instance unique. » De fait, le texte maintient l’instance unique qu’est le conseil d’entreprise dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés, sauf accord d’entreprise plus favorable, conservant grosso modo les prérogatives des délégués du personnel pour les entreprise de 11 à 49 et celles du comité d’entreprise pour les autres.

Le texte fait certes des concessions. La commission Hygiène, santé et conditions de travail deviendrait de droit dans les entreprises de plus de 300 (elle était facultative dans les plus de 500 dans le précédent projet patronal) et possible par accord d’entreprise ou d’établissement dans les entreprises de 50 à 300. La primauté syndicale en matière de négociation est réaffirmée. Le délégué syndical ne serait plus obligatoirement élu du conseil d’entreprise.

Concernant la valorisation des parcours des élus et délégués syndicaux, le texte prévoit, dans les entreprises de plus de 50, un entretien de prise ou de renouvellement de mandat et des entretiens d’anticipation et de fin de mandat, une garantie d’évolution de la rémunération, pour les élus permanents à mi-temps et dans la limite de deux mandats, et une certification des compétences acquises durant le mandat.

Le patronat accepte d’élargir aux sociétés cotées la présence d’administrateurs salariés selon les critères de la loi sur la sécurisation de l’emploi (la CFDT réclamait l’abaissement du seuil de 5000 salariés à mille). Le patronat en rabat également sur l’expertise, renonçant au co-financement par le conseil d’entreprise et à la co-désignation obligatoire de l’expert avec l’employeur. Mais sa tentative de passer à une consultation sur les orientations stratégiques en trois temps, au lieu des temps de consultations, il tente de réduire la capacité de la future instance unique à recourir à l’expertise. « Toutes les expertises doivent être maintenues », a prévenu Marylise Léon.

La question des moyens

Le principal point d’achoppement portera sur les moyens. Le nombre d’heures de délégation, annualisé, est en l’état bien inférieur à l’existant. Comme le réclamait la CFDT, une partie serait mutualisable dans les établissements de plus de 300, mais attribuée non pas sur la base de la représentativité mais « sur décision majoritaires des membres du conseil d’entreprise ». Le texte plafonne par ailleurs à 30 heures le nombre d’heures de délégation pouvant être pris sur un seul mois par le salarié. Le nombre de réunions du conseil d’entreprise serait par ailleurs réduit à six au plus par an (deux pour le conseil central d’entreprise). « Le conseil d’entreprise doit reprendre les missions, prérogatives et moyens des DP, CE et CHSCT actuel », a rappelé Marylise Léon pour qui c’est un « point dur ». Autant dire que si les lignes ont bougé, le texte proposé reste loin d’un possible accord.Un nouvel texte est attendu le 16 en fin de matinée.

aseigne@cfdt.fr