[Vidéo] Dialogue social : les députés adopteront le 2 juin un texte étoffé

Publié le 29/05/2015

Hormis l'abaissement du seuil de présence des administrateurs salariés dans les conseils d'administration, les députés n'ont pas transformé l’architecture du volet dialogue social du projet de loi. Présentation des principaux changements.

Feu vert pour les commissions paritaires régionales interprofessionnelles

      
   L'avis de Marylise Léon, secrétaire nationale de la CFDT   

C’est une avancée majeure pour tous les salariés des très petites entreprises (moins de onze salariés), jusque-là privés de représentants du personnel. Les députés ont voté la création des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Après le renforcement de leurs missions et du mandat de leurs membres adopté en commission des affaires sociales, aucune modification majeure n’a été apportée en séance publique, malgré de vifs débats. Mises en place au 1er juillet 2017, les CPRI seront donc chargées d’informer et de conseiller les salariés des TPE, mais aussi leurs employeurs, ainsi que d’assurer une médiation en cas de conflit et de faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles. Outre les questions d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle et de travail à temps partiel, la mixité des métiers entrera également dans leur champ de compétence, ont décidé les députés. Autre modification, les représentants des salariés devront prévenir leur employeur de l’utilisation de leurs heures de délégation (cinq par mois) au moins huit jours avant (et non plus quinze).

Une valorisation des parcours et une mixité étendues

Les entretiens de début et de fin de mandat, mais aussi la valorisation des compétences ne seront plus réservés aux élus et aux délégués syndicaux, mais à tous les « titulaires d’un mandat syndical ». « Le dispositif de valorisation doit pouvoir bénéficier aux conseillers prud’hommes, aux administrateurs syndicaux de caisses de Sécurité sociale, aux futurs membres salariés des CPRI (…), ces exemples n’étant pas exhaustifs », ont souligné les défenseurs de l’amendement.

Les députés ont par ailleurs renvoyé à un accord d’entreprise l’obligation initiale faite à l’employeur de « déterminer les mesures à mettre en œuvre pour concilier vie personnelle, vie professionnelle et fonctions syndicales et électives en veillant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes ».

Le non-respect de la mixité proportionnelle et de l’alternance de candidats de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des deux entraînera l’annulation de l’élection des candidats en surplus ou, ont tenu à préciser les députés, « dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte ces prescriptions ». Sur demande de la délégation aux droits des femmes, un amendement a également été adopté qui prévoit la parité dans la désignation des conseillers prud’hommes.

Des administrateurs salariés dès le seuil de 1000

La parité des administrateurs salariés a également été adoptée par les députés. Mais surtout, après avoir réduit, en commission des affaires sociales, les possibilités de contournement de l’obligation de mettre en place des administrateurs salariés dans les entreprises couvertes par une holding dépourvue de comité d’entreprise, les députés ont, contre l’avis du gouvernement, abaissé de 5 000 à 1 000 le seuil de déclenchement de cette obligation. C’était là une revendication de la CFDT. Les députés ont également fixé à deux le nombre minimum d’administrateurs salariés, quelle que soit la taille du conseil d’administration ou de surveillance. Selon le ministère du Travail, quelque 400 entreprises seraient ainsi concernées, contre 90 actuellement.

Peu de changements sur la DUP élargie

La question des moyens et le maintien des prérogatives du CHSCT ont été au cœur des débats sur la DUP élargie pour les entreprises de 50 à 300. Mais aucun changement n’est finalement intervenu sur ces points. Les députés ont précisé qu’une entreprise dotée d’une DUP qui franchit le seuil des 300 choisira, à l’issue du mandat des élus, entre une instance regroupée par accord majoritaire ou le retour à trois instances séparées (CE, DP et CHSCT). Ils ont accru de 5 à 8 jours le délai de convocation de l’instance – il en va de même concernant les réunions communes des IRP dans les entreprises de plus de 300. Comme les membres des CPRI, les membres de la DUP devront prévenir leur employeur au moins huit jours avant de prendre leurs heures de délégation – désormais annualisée – qui pourront être prises cumulativement dans une limite de douze mois.

La possibilité de négocier une organisation différente des IRP dès le seuil de 50 salariés, réclamée par la CFDT, a fait l’objet de vifs débats, sans être adoptée.

En revanche, les députés ont adopté un amendement rendant immédiatement opérationnel le délai supplémentaire d’un an à compter du franchissement du seuil de 50 pour se conformer entièrement aux obligations récurrentes d’information et de consultation du comité d’entreprise. Ce délai, prévu dans la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi était jusqu’alors soumis à un décret, jamais paru.

L’empreinte de la délégation aux droits des femmes sur les IRP

Comme ils l’avaient fait en commission des affaires sociales pour le comité d’entreprise, les députés ont encadré le recours à la visioconférence pour le comité central d’entreprise, soit par accord, soit dans la limite de trois réunions par an. Ils ont rétabli le caractère confidentiel des documents comptables transmis au comité d’entreprise transmis dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise. Celle-ci portera, outre la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise et l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi, également sur l’utilisation du crédit impôt recherche.

Concernant les trois temps d’information-consultation – sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi –, les députés ont tenu à préciser que la mission de l’expert couvrait bien l’ensemble des trois consultations. Le comité d’entreprise pourra recourir à un expert spécifique pour la négociation sur l’égalité professionnelle, les députés ayant transformé, à la demande de la délégation aux droits des femmes, très active sur ces dispositions, la négociation sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle en une négociation sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail »… Le plan d’action sur l’égalité professionnelle devra être rendu public. Seules les entreprises couvertes par un accord ou un plan d’action sur l’égalité professionnelle pourront adapter par accord majoritaire la périodicité des négociations obligatoires.

Pas de changement sur la subrogation

Les députés ne se sont pas rendus à l’argument de Denys Robiliard, qui a plaidé pour le rétablissement de la subrogation dans le cadre du congé de formation syndicale – le salaire est maintenu par l’employeur, qui est remboursé par l’organisation syndicale – comme la CFDT le réclame. En revanche, ils ont précisé qu’en cas de mise à disposition d’un salarié auprès d’une organisation syndicale de salariés ou d’employeurs, « les éventuelles indemnités de fonction payées par l’organisation syndicale sont assimilées à des salaires » et « les cotisations et charges afférentes sont acquittées par l’organisation syndicale ».

Un calendrier serré

Le vote public sur l’ensemble du texte est prévu ce 2 juin à l’Assemblée. Le texte sera ensuite transmis à la commission des affaires sociales du Sénat, qui l’examinera le 10 juin, avant d’être débattu en séance publique par les sénateurs à compter du 23 juin pour un vote le 30 juin. Une commission mixte paritaire sera ensuite chargée de trouver une version de compromis entre les deux chambres. En cas de désaccord, le dernier mot reviendra à l’Assemblée.

aseigne@cfdt.fr

© Bruno Levy/Divergence