[Décryptage] Dialogue social : les députés adoptent un texte étoffé

Publié le 03/06/2015

Le projet de loi sur le dialogue social et l’emploi s’est plutôt amélioré sur le volet dialogue social, malgré de sérieux manques. Des dispositions sur la pénibilité et la santé au travail ont été intégrées. Le texte va maintenant être examiné au Sénat.

« Une première étape est franchie », a estimé la secrétaire nationale Marylise Léon à l’issue de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi sur le dialogue social et l’emploi. Les députés ont adopté de nombreux amendements. Voici ce qu’il faut en retenir, avant son passage au Sénat courant juin.

Feu vert pour les « commissions TPE »

   
L'analyse de Marylise Léon, secrétaire nationale de la CFDT
   
       

La création des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) constitue une avancée majeure pour les salariés des très petites entreprises (moins de onze salariés), jusque-là privés de représentants du personnel. Mises en place au 1er juillet 2017, les CPRI seront chargées d’informer et de conseiller les salariés des TPE, mais aussi leurs employeurs, sur les questions d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de mixité des métiers et de travail à temps partiel. Comme le réclamait la CFDT, elles assureront une médiation en cas de conflit. Elles pourront aussi faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

Une valorisation des parcours et une mixité étendues

Les entretiens de début et de fin de mandat ainsi que la valorisation des compétences ne seront plus réservés aux élus et délégués syndicaux mais à tous les titulaires d’un mandat syndical.

Le dispositif de garantie d’évolution salariale prévu pour les mandats lourds (plus de 30 % du temps de travail) sera calqué sur celui existant pour le congé maternité. Un accord d’entreprise devra « déterminer les mesures à mettre en œuvre pour concilier vie personnelle, vie professionnelle et fonctions syndicales et électives en veillant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes ».

Sur les listes aux élections professionnelles, la mixité proportionnelle devra permettre d’alterner hommes et femmes, de sorte que celles-ci ne se retrouvent pas systématiquement en position non éligible. Le non-respect de ces prescriptions entraînera l’annulation de l’élection des candidats en surplus ou mal positionnés. Dans la désignation des conseillers prud’hommes aussi, la parité sera de mise.

Des administrateurs salariés dès le seuil de 1 000

Contre l’avis du gouvernement, les députés ont abaissé de 5 000 à 1 000 salariés le seuil qui déclenche l’obligation de présence d’administrateurs salariés au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises. C’était une revendication de la CFDT. Selon le ministère du Travail, quelque 400 entreprises seraient ainsi concernées, contre 90 actuellement. Les députés ont également fixé à deux le nombre minimal d’administrateurs salariés, quelle que soit la taille du conseil d’administration ou de surveillance. Enfin, ils ont mis fin aux possibilités de contournement de cette règle lorsque l’entreprise est chapeautée par une holding dépourvue de comité d’entreprise.

Les questions HSCT et les moyens

La question des moyens – que la CFDT souhaite voir inscrits dans la loi – et le maintien des prérogatives du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ont été au cœur des débats sur la DUP (délégation unique du personnel) élargie pour les entreprises de 50 à 300. « Nous avons créé un mandat de secrétaire adjoint qui pourra porter plus spécifiquement les questions HSCT, a déclaré le rapporteur Christophe Sirugue, qui juge que traiter dans un même lieu les questions HSCT et les questions économiques, financières et stratégiques est un atout. » La proposition de la CFDT de pouvoir organiser les IRP par accord majoritaire dès 50 salariés n’a pas été retenue. En revanche, sa revendication d’une annualisation et d’une mutualisation possible des heures de délégation – avec un taquet – a été adoptée. Les suppléants siégeront avec voix consultative.

L’information due aux élus et mandatés

Un amendement a été adopté qui rappelle les informations devant obligatoirement apparaître sur le sujet dans la BDU (base de données unique) – celles transmises au CHSCT devront y être intégrées. Concernant les trois temps d’information-consultation – sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi –, les députés ont précisé que la mission de l’expert couvrait bien l’ensemble des trois consultations. Le comité d’entreprise pourra recourir à un expert spécifique pour la négociation sur l’égalité professionnelle, dont les mesures devront être rendues publiques. Seules les entreprises couvertes par un accord ou un plan d’action sur l’égalité professionnelle pourront adapter par accord majoritaire la périodicité des négociations obligatoires.

Concernant la négociation sans délégué syndical, l’Assemblée nationale a réintroduit les commissions paritaires de branche chargées de valider les accords conclus par des salariés mandatés (une possibilité désormais ouverte à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille).

Formation syndicale et subrogation

Les députés n’ont pas satisfait la demande de la CFDT de rétablir la subrogation dans le cadre du congé de formation syndicale. En l’état, le texte prévoit la conclusion d’une convention entre l’employeur et l’organisation syndicale, le coût de la formation pouvant être pris en charge par l’un ou l’autre, ou réparti entre les deux. Pour la CFDT, c’est un point crucial.

aseigne@cfdt.fr

   


Le compte pénibilité simplifié

Le Parlement a adopté une série de mesures visant à simplifier la mise en œuvre du compte pénibilité, reprenant la plupart des préconisations des missions Sirugue et de Virville, lancées début 2015. Si le compte pénibilité est maintenu, les employeurs ne seront plus tenus d’établir ni de transmettre la fiche individuelle d’exposition à leurs salariés. Seule la déclaration des salariés exposés, sous forme dématérialisée en fin d’année à la caisse de retraite, reste obligatoire. Charge à la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (Cnav) d’informer les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient. Un regret pour la CFDT, pour qui « la fiche devait être, au-delà de la simple attribution des points, un outil pour mesurer l’exposition des salariés aux risques. À trop passer par le collectif, à retirer toute possibilité d’évaluation individuelle des expositions, on tue cette connaissance indispensable à la prévention dans les entreprises ».

Afin d’évaluer l’exposition des salariés aux six critères qui entreront en vigueur en 2016 (bruit, agents chimiques dangereux, vibrations mécaniques, températures extrêmes, postures pénibles, charges lourdes), les entreprises pourront également s’appuyer sur les référentiels de branches professionnelles, homologués par l’État. L’employeur ne pourra être mis en cause pour non-respect de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail du seul fait qu’il ait déclaré l’exposition d’un salarié à un facteur pénible. Enfin, le projet de loi abaisse le délai de prescription de l’action individuelle du salarié de trois à deux ans.

La médecine du travail revisitée

La santé au travail va connaître une petite révolution. À commencer par la fin du contrôle d’aptitude systématique des salariés. Seuls ceux occupant des postes de sécurité ou à risques bénéficieront d’une surveillance médicale spécifique et renforcée, conformément aux conclusions de la mission Issindou sur le suivi de l’état de santé des salariés. Autre nouveauté : l’employeur pourra « rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ». En cas de risque pour la santé des travailleurs, les préconisations du médecin du travail seront systématiquement transmises aux IRP, tout comme la réponse écrite émise par l’employeur. Enfin, un amendement prévoit la possibilité de reconnaître des « pathologies psychiques liées à l’activité professionnelle » (risques psychosociaux) – même si le burn-out ne devrait pas figurer à proprement dit dans le référentiel des maladies professionnelles.

 

aballe@cfdt.fr