Les lignes rouges du Cese sur le traité transatlantique

Publié le 25/03/2016

Le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) entre l’Union européenne et les États-Unis en est à son douzième round de négociation. En France, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) tire la sonnette d’alarme sur un certain nombre de sujets.

Du côté des négociateurs américains, certains aimeraient boucler l’accord commercial avant l’élection présidentielle de novembre. En France, le Cese, saisi par le gouvernement sur les enjeux de la négociation, ne l’entend pas ainsi. « Il serait illusoire et contre-productif de vouloir se fixer une date butoir ou un compte à rebours pour la conclusion de ces négociations », précise le Conseil dans l’avis voté le 22 mars. La réflexion a porté sur quatre axes, tous sensibles : la transparence du processus de négociation, les bénéfices attendus sur le plan économique, la convergence réglementaire (processus d’harmonisation des normes) et le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE).

           

Sur chacun de ces sujets, le Cese a annoncé ses lignes rouges et indiqué ses préconisations. En matière de transparence, qui faisait cruellement défaut il y a encore peu (il a fallu attendre octobre 2014 pour que le mandat de négociation soit rendu public, soit seize mois après le début de la négociation), des progrès restent à faire. « Nous demandons la publication à l’issue de chaque round de négociation d’un document consolidé, précise Christophe Quarez, rapporteur CFDT au Cese. Par ailleurs, nous estimons que les organisations de la société civile doivent être associées aux négociations en qualité d’observateurs. » Le Cese appelle en outre à la tenue d’un débat public ouvert à toutes les parties prenantes. Quant aux bénéfices potentiels du PTCI sur la croissance et l’emploi, ils restent à démontrer. Le Cese souligne « le flou et l’imprécision » des rares études réalisées dont les prévisions tablent sur une hausse de 0,3 à 0,5 % du PIB de l’Union européenne au bout de dix ans. Et il réclame des études d’impact par secteurs et par pays.

S'aligner sur le mieux-disant

La convergence réglementaire, sujet central de la négociation, présente selon le Cese « des enjeux particulièrement sensibles » tant la crainte est forte dans la société civile d’un nivellement par le bas des normes. Aussi, le Conseil recommande de s’aligner sur le mieux-disant en identifiant secteur par secteur « les plus protectrices d’un point de vue fiscal, financier, sanitaire, social et environnemental » et pose le principe non négociable de l’application des conventions de l’Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la liberté de négociation collective. « C’est loin d’être le cas aux États-Unis et, dans ce sens, la négociation peut être une opportunité de faire progresser les droits sociaux », avance Christophe Quarez.

C’est sur le RDIE – rappelons qu’une multinationale pourrait attaquer un État au nom du non-respect de la libre concurrence – que le Cese émet les plus grandes réserves. Au tribunal arbitral privé, où siégeraient des avocats d’affaires, le Cese préfère la solution proposée par l’Union européenne d’une Cour de justice internationale publique composée de juges issus des magistratures nationales. Il n’est pas question, pour le Cese, de remettre en cause le droit souverain des États et de l’Union à légiférer et à réglementer dans le souci de l’intérêt public.

mneltchaninoff@cfdt.fr