Directive détachement : un pas supplémentaire est franchi en Europe

Publié le 07/03/2014

Après un compromis entre les vingt-huit États membres en décembre 2013, un accord vient d’être trouvé avec la Commission et les eurodéputés sur le renforcement de l’application de la directive détachement. Reste aux eurodéputés à l’approuver.

Les vingt-huit États-membres de l’Union européenne et les eurodéputés ont trouvé un accord pour renforcer l’application de la directive détachement. Le texte reste proche du compromis trouvé le 9 décembre 2013 entre les États membres qui repose sur deux piliers : l’instauration d’une responsabilité du donneur d’ordre envers un sous-traitant contournant la directive détachement, mais uniquement dans le BTP ; la possibilité pour les États de renforcer les contrôles.

Des avancées supplémentaires

Le Parlement européen, qui souhaitait aller beaucoup plus loin dans le renforcement des droits des travailleurs détachés, a tenu compte des risques de faire échouer ces avancées à vouloir aller trop loin. Il a cependant obtenu des aménagements supplémentaires. Les États pourront renforcer leurs contrôle à la seule condition d’en informer la Commission – et non pas d’une autorisation préalable. Autre avancée, les représentants du personnel pourront, à leur initiative, faire venir un responsable de l’entreprise ayant remporté un contrat, afin d’engager des discussions sur les règles collectives applicables.

Si la France a déjà pris les devants pour renforcer le droit des travailleurs détachés et le contrôle de l’application de la directive, en élargissant à l’ensemble des secteurs d’activité la responsabilité du donneur d’ordre vis-à-vis du sous-traitant, l’accord européen doit encore être avalisé par l’ensemble des eurodéputés en séance plénière, courant avril. Les États auraient alors deux ans pour transposer les nouvelles règles. Un vote négatif constituerait quant à lui un retour à la case zéro.

aseigne@cfdt.fr

Photo © Thierry Nectoux