Loi sur la formation professionnelle : les 5 points à retenir du volet formation

Publié le 28/02/2014

Le volet formation professionnelle de la loi adoptée par le parlement le 26 et le 27 février est fidèle à l’Ani du 14 décembre 2013. Certaines dispositions ont été améliorées au cours des travaux parlementaires. Les cinq points à retenir.

Les priorités défendues par la CFDT ont été entendues : réduction des inégalités devant l’accès à la formation, incitation plus grande à se former pour monter en compétence et garantir son employabilité, simplification du système pour les utilisateurs, révision du financement. Voici les points clés de la réforme.

  • Le CPF, compte personnel de formation

La décision de l’utiliser appartient au salarié ou au demandeur d’emploi, sans qu’une autorisation de l’employeur ou de Pôle emploi soit nécessaire. Ce compte plafonné à 150 heures acquises en sept ans (au lieu des neuf ans prévus dans le projet de loi) est transférable tout au long de la carrière, pendant les périodes d’activité ou de chômage. Un licenciement, même pour faute lourde, n’a aucune incidence sur les droits acquis. Le CPF est activé dès la sortie du système scolaire. Il peut être abondé par accord d’entreprise, de branche, par la région ou en fonction de politiques ciblées vers des publics prioritaires : « les salariés exposés à des facteurs de pénibilité, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel. » Le Dif (droit individuel de formation) sera de fait absorbé par le CPF. Le Cif reste inchangé, un financement supplémentaire devrait permettre d’augmenter le nombre de ses bénéficiaires.

  •  Les listes de formations éligibles au titre du CPF

Le CPF est obligatoirement utilisé pour des formations qualifiantes, ou donnant accès à un module de qualification, et « correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court et moyen termes ». Cela comprend les formations inscrites au RNCP, Répertoire national des certifications professionnelles, les certifications de branches et les formations au socle de connaissances et de compétences de base, (maîtrise du français et du calcul). Ces listes de formations seront élaborées par les partenaires sociaux à trois niveaux, celui de la branche, de la région après concertation avec le Crefop, (conseil régional de l’emploi de la formation et de l’orientation professionnelle), et au niveau interprofessionnel après concertation avec le Cnefop (conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle.)

  • Les entretiens professionnels

Les entreprises de plus de 50 salariés auront l’obligation d’organiser tous les deux ans des entretiens professionnels, (distincts des entretiens annuels d'évaluation) pour faire le point sur l’évolution des compétences des salariés, les formations suivies ou à entreprendre. Tous les six ans, l’entretien fera l’objet d’un compte rendu écrit. Si au moment de l’entretien des six ans, la situation du salarié n’a pas progressé sur au moins deux des trois critères suivants : participation à une action de formation, certification obtenue par une formation ou par la VAE, promotion ou augmentation de salaire, l’employeur devra abonder de 100 heures le CPF du salarié.

  • Le CEP, conseil en évolution professionnelle

Les salariés, demandeurs d’emploi, jeunes sortis du système scolaires pourront accéder gratuitement à un conseil en évolution professionnelle, dans le cadre du service public régional d’orientation. Le CEP aura une mission d’information et d’accompagnement des personnes. Cinq opérateurs sont désignés par la loi pour mettre en œuvre le CEP : Pôle emploi, l’Apec, les Cap emploi, les missions locales, et les Opacif, oganismes paritaires collecteurs agréés au titre du CIF, congé individuel de formation.

  • Le financement

Les entreprises verseront à leur OPCA, (organisme paritaire collecteur agréé), une contribution unique de 1% pour les plus de 10 salariés et de 0,55% pour les autres. La loi a repris tel quel le dispositif négocié dans l’Ani du 14 décembre 2013 à des fins de clarification du financement de la formation professionnelle. Les parlementaires ont renforcé la mutualisation au profit des entreprises de 10 à 49 salariés. Les fonds qui n’auront pas été utilisés par les OPCA au titre du CPF leur reviendront par l’intermédiaire du FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). La CFDT souhaite poursuivre les discussions pour renforcer le droit à la formation des salariés des TPE.

mnelchaninnoff@cfdt.fr

photo © Romain Beurrier / réa