Formation professionnelle et démocratie sociale : les grandes lignes du projet de loi

Publié le 22/01/2014

Présenté lors du conseil des ministres le 22 janvier, le projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale suivra un parcours parlementaire accéléré pour un vote définitif avant le 28 février prochain, date de fin des travaux parlementaires avant la trêve des municipales.
En voici les grandes lignes.

Côté réforme de la formation professionnelle, l’Ani du 14 décembre 2013 a été signé après une négociation marathon par la CFDT et les autres organisations syndicales et patronales – à l’exception de la CGT et de la CGPME. L’accord a été fidèlement transposé dans le titre?I du projet de loi. Pour la CFDT, même si de nombreux points restent à préciser ou à améliorer, il s’agit d’une réforme structurelle qui marque une rupture et répond aux besoins réels des salariés et demandeurs d’emploi. En voici les grandes lignes.

Le compte personnel de formation

Le compte personnel de formation, déjà inscrit dans la loi sur l’emploi de juin 2013, est au cœur du dispositif (article 1 du projet de loi). Il remplace le Dif (droit individuel à la formation) et sera créé à partir du 1er janvier 2015. Le compte est universel, attaché à la personne tout au long de sa vie professionnelle, en activité ou au chômage. Attribué dès la sortie du système scolaire, à partir de 16 ans, voire 15 ans pour les apprentis, il est alimenté de 20 heures par an pendant six ans, puis de 10 heures par an jusqu’à un plafond de 150 heures. La gestion en sera assurée par la Caisse des Dépôts. Le CPF peut être abondé par l’employeur, les branches, l’État, la Région, le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Le titulaire décide seul de l’opportunité ou non d’utiliser son compte. Les formations auront lieu hors du temps de travail ou pendant celui-ci.

Les entretiens professionnels

Afin d’inciter les salariés à mobiliser leur CPF et utiliser leur droit à la formation, de nouveaux entretiens (distincts des entretiens annuels) seront obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés en vue d’évaluer les besoins et les actions entreprises. Un bilan formalisé aura lieu tous les six ans. Si le salarié n’a pas bénéficié de mesures positives minimales, son employeur devra verser sur son compte un abondement correctif de 100 heures. La CFDT regrette que les salariés des entreprises de moins de 50 salariés soient exclus du dispositif.

Le conseil en évolution professionnelle

Toujours dans cette optique d’accompagnement du salarié ou du demandeur d’emploi, le texte confirme la création du conseil en évolution professionnelle. Ce service gratuit serait assuré dans le cadre du service public d’orientation par des opérateurs tels que Pôle emploi, l’Apec, les Cap emploi, les missions locales et les organismes paritaires collecteurs agréés (article 12).

Les listes de formations qualifiantes

Les formations engagées dans le cadre du CPF doivent être qualifiantes et en lien avec les besoins des entreprises ; c’est là une revendication forte de la CFDT. Les formations éligibles au CPF seront recensées dans des listes élaborées par les partenaires sociaux à différents niveaux (branches, Régions…). Pour la CFDT, ces listes devront présenter un ensemble cohérent, couvrir un éventail assez large de formations et surtout anticiper les évolutions des métiers et les besoins de l’économie.

Une plus grande place au dialogue social

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un état des lieux de la formation sera communiqué au CE selon des modalités définies dans un accord. Dans les entreprises de plus de 300, une négociation sur le plan de formation et ses objectifs sera intégrée à la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences).

Un financement clarifié

Le financement de la formation professionnelle est profondément modifié à des fins de clarification. Une contribution unique de 1 % de la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés et de 0,55 % pour les autres remplace l’ancien système d’obligation fiscale. Ce 1 % sera versé à un Opca de branche ou interprofessionnel. Sur ce pourcentage, un prélèvement de 0,2 % sera entièrement dédié au financement du CPF.

Une simplification de la gouvernance

L’article 11 renforce le rôle des Régions, qui seront « compétentes vis-à-vis de tous les publics ». Les Crefop (comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) sont créés, issus de la fusion entre les CCREFP (comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle) et le conseil régional de l’emploi. À l’échelle nationale, le CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) et le CNE (Conseil national de l’emploi) se fondent en une seule entité : le Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles).

mnelchaninoff@cfdt.fr

   


Les points du volet du projet de loi consacré à la démocratie sociale et les élections prud’hommes

Le volet démocratie sociale du projet de loi, qui inclut également une réforme de l'inspection du travail, constitue une deuxième étape majeure de la refondation de la légitimité des partenaires sociaux après la réforme de la représentativité syndicale en 2008.

Représentativité patronale

Le texte établit pour la première fois des règles du jeu en matière de représentativité patronale, fondée sur l’adhésion dès 2017. Le seuil de représentativité sera de 8 % de l’ensemble des entreprises adhérant à des organisations d’employeurs. Pour être représentative au niveau national et interprofessionnel, une organisation patronale devra par ailleurs l’être dans quatre secteurs (industrie, construction, commerce et services). Un accord collectif pourra être étendu s’il ne rencontre pas d’opposition majoritaire.

Restructuration des branches

Le projet de loi permet au ministre du Travail de restructurer les branches professionnelles dont les organisations représentatives représentent moins de 5 % des entreprises de la branche, afin de rationaliser les 750 branches actuellement existantes.

Représentativité syndicale

Le texte apporte des ajustements qui tiennent compte à la fois des demandes des partenaires sociaux dans le cadre du Haut Conseil du dialogue social et de cinq années de jurisprudence. Le délai entre l’invitation à négocier un protocole d’accord préélectoral et la première réunion de négociation est porté à quinze jours. Les règles de validité du protocole sont harmonisées et clarifiées. Le texte impose de déclarer son affiliation à une organisation syndicale pour peser dans la mesure de l’audience. Il revoit également le périmètre de désignation du délégué syndical, qui ne sera plus nécessairement celui de l’élection, comme le réclamait la CFDT de longue date.

Financement des organisations syndicales et patronales

Le projet de loi prévoit la mise en place d’un fond paritaire alimenté par une contribution mutualisée des entreprises, une contribution des organismes gérées paritairement et une contribution de l’État. Ce fonds, qui se substituera à l’ensemble des financements actuels issus du paritarisme, financera la conception, l’animation et l’évaluation des politiques paritaires, les missions d’intérêt général commanditées par l’État aux partenaires sociaux et la formation syndicale. En savoir plus

Transparence des comptes des comités d’entreprise

Le projet de loi reprend les travaux des partenaires sociaux qui prévoient des obligations variables selon la taille des comités d’entreprise (établissement de comptes annuels pour les plus petits CE, certification des comptes pour les plus grands).

aseigne@cfdt.fr


Réforme des élections prud’homales

La réforme de la désignation des conseillers prud’hommes sur la base des règles de la représentativité syndicale, initialement intégrée au projet de loi, ne sera débattue qu’au printemps.

   

Photo : © Éric Tschaen / Réa