Ce que prévoit la réforme de l’inspection du travail

Publié le 22/01/2014

Pouvoirs de sanction renforcés, réseau d’appui aux risques particuliers, unités territoriales de risques spécifiques… la réforme de l’inspection du travail, initialement intégrée au projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale, vise une plus grande efficacité.

La réforme de l’inspection du travail attendra mais le ministre dit ne rien avoir perdu de sa détermination à la mner à bien. Structurée autour de trois axes – l’organisation de l’inspection du travail, le pouvoir de sanction des inspecteurs, leurs modalités d’intervention –, la réforme vise une plus grande efficacité, en particulier  en matière de lutte contre le travail illégal et les détournements de la directive détachement.

Trois grandes priorités

Le domaine constituera l’une des trois priorités nationales en 2014, aux côtés de la santé-sécurité et des négociations obligatoires assorties de pénalités (pénibilité, égalité professionnelle). Il s’agit là d’un changement majeur, puisqu’il existait jusqu’alors 18 priorités. « Chaque chapitre du code du travail constituait une priorité, explique-t-on à la direction générale du travail. Or quand tout est prioritaire, plus rien ne l’est vraiment. » Dans le domaine de la santé et de la sécurité, l’accent sera mis sur l’amiante et les chutes de hauteur, alors que l’on observe une recrudescence des accidents graves ou mortels. Les Direccte pourront par ailleurs définir une priorité régionale supplémentaire en fonction des réalités de leur territoire.

Une organisation généraliste et spécialisée

Le volet organisationnel de la réforme transforme les actuelles sections (un inspecteur et deux contrôleurs) en unités de contrôle territoriales, composées de huit à douze inspecteurs (après extinction du corps des contrôleurs). L’objectif est de favoriser le travail collectif « pour gérer la complexité » et être « plus homogène dans le contrôle ». Une des conséquences sera la fin de la segmentation entre petites et grandes entreprises.

Cette nouvelle organisation, très contestée par quatre organisations syndicales (CGT, FO, FSU et Sud) sur six (CFDT et Unsa se sont abstenues), s’appuiera sur un réseau régional des risques particuliers composé d’agents disposant « de compétences particulières dans ces domaines et les mettant à profit de l'action collective dans une logique de réseau ». « Il s’agit en premier lieu des risques liés à l’exposition à l’amiante (contrôle en zone des chantiers de désamiantage, notamment) », précise l’instruction ministérielle du 29 octobre 2013.

Des unités de risques spécifiques
Par ailleurs, « à titre expérimental (…), le Direccte pourra proposer la mise en place d’une unité régionale des risques identifiés » lié à l’existence de grands sites industriels (seuil Seveso haut par exemple). Contrairement au réseau mentionné ci-dessus, il s’agirait d’une véritable unité de contrôle régionale, fonctionnant avec trois à douze agents dédiés à ces fonctions à titre exclusif, amenés à travailler avec les agents de contrôle attachés à une unité de contrôle territoriale, en « privilégiant l’appui et l’accompagnement ». Les deux logiques – réseau et unité spécialisée – répondent à deux recommandations émises par l’Igas dans son rapport de juin 2012, qui suggérait de « développer des formes d’appui technique (…) par des agents à compétence technique renforcée sur des risques complexes justifiant une technicité particulière, comme l’amiante » et de « sécuriser les expérimentations de Direccte consistant à créer sur une base départementale ou régionale des éléments de spécialisation destinés à une meilleure prise en charge des contrôles à technicité particulière ».

Des pouvoirs de sanction renforcés
Les pouvoirs de l’inspection du travail seront étendus par la loi. La possibilité d’arrêt immédiat de travaux pour mise en danger des salariés, aujourd’hui limitée aux risques de chutes de hauteur ou d’ensevelissement dans le BTP sera élargie à l’ensemble des secteurs d’activité, ainsi qu’aux risques liés à des installations électriques et l’utilisation non conformes de machines-outils. « L’inspecteur pourra immédiatement faire cesser l’exposition des salariés à des risques flagrants », détaille la DGT. Par ailleurs, les agents pourront recourir à des sanctions financières en cas de manquement aux règles d’hygiène, particulièrement sur les chantiers, mais aussi dans les entreprises. La CFDT estime que ces dispositions « vont dans le bon sens même si elles peuvent être compliquées à mettre en œuvre ».

aseigne@cfdt.fr