Fonctions publiques : Un projet d’accord engageant sur l’égalité professionnelle

Publié le 07/11/2018

La négociation entamée en septembre autour du projet de protocole d’accord sur l’égalité professionnelle a permis de faire évoluer le texte initial et d’obtenir des avancées jusqu’à la séance conclusive du 24 octobre

« Ce projet va bien au-delà de l’accord signé en 2013, précise Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT-Fonctions publiques. Il est plus engageant pour l’employeur public. La question des mesures contraignantes n’a pas été éludée, des objectifs sont définis, des sanctions seront prises. »

Des propositions CFDT intégrées au projet d’accord

De nombreuses propositions de la CFDT ont été intégrées au projet d’accord, en premier lieu celles sur le renforcement du rôle du dialogue social. C’est en effet par la négociation, ou a minima par la concertation, que les employeurs publics devront élaborer des plans d’action, comprenant des mesures de résorption des écarts de rémunération. Ces plans d’action doivent être bouclés au plus tard le 31 décembre 2020 (quand la précédente version du texte mentionnait 2021) pour une mise en œuvre dans un délai de trois ans (au lieu de cinq). Les employeurs qui ne respecteraient pas cette obligation s’exposeraient à une pénalité de 1 % de la rémunération brute annuelle globale des personnels.

La CFDT a également bataillé pour améliorer les carrières des femmes. Elle a obtenu que le dispositif de nominations équilibrées (même taux de femmes dans le contingent des agents à promouvoir et celui des agents promus) soit élargi à toutes les catégories et fasse l’objet d’une mesure législative. Les primes et droits à l’avancement seront maintenus pendant les congés maternité, parental et d’adoption. En cas d’arrêt de travail, les femmes enceintes seront exemptées de l’application du jour de carence pendant toute la durée de leur grossesse. Enfin, le texte consacre un volet à la prévention des violences sexistes et sexuelles, qui prévoit notamment la mise en place de référents formés et un système d’alerte.

Le projet de protocole d’accord sera soumis à signature le 26 novembre. La CFDT-Fonctions publiques arrêtera sa décision au plus tard le 20 novembre, après consultation des fédérations concernées.

mneltchaninoff@cfdt.fr