Sécurisation de l'emploi, la CFDT signe un accord pour l’emploi et le dialogue social

Publié le 21/01/2013
Moins de précarité et de licenciements, plus de droits et de dialogue social : avec l’accord du 11 janvier sur la sécurisation de l'emploi, la CFDT mise sur l’emploi de qualité.

Le marché du travail français est malade. Et cela ne date pas d’hier. Pour s’en convaincre, quelques chiffres suffisent. Cinq  millions de chômeurs et autant de précaires ; 17,6% des salariés à temps partiel et 9% en contrat court. Le problème est surtout qu’ils y restent. En France, les chances d’évoluer d’un CDD à un CDI sont passées de 45% en 1995 à 12,8% en 2010. En Europe, le taux est de 25,8%. Or qui dit contrat court ou temps partiel subi dit difficultés d’accès au logement, à la santé, à la formation…

S'attaquer à l'hyper-flexibilité du marché du travail

Dans la négociation sur la sécurisation de l’emploi, c’est en priorité à cette réalité que la CFDT a voulu s’attaquer. Et changer la donne pour ceux qui portent à eux seuls l’hyper-flexibilité non avouée du marché du travail français. La CFDT a ferraillé durant les trois mois de la négociation face au patronat afin d’obtenir satisfaction sur ses « quatre exigences incontournables » : la taxation des contrats courts, la limitation des temps partiels subis, des droits rechargeables pour les demandeurs d’emploi, la généralisation à tous les salariés de la complémentaire santé. « Objectifs atteints ! », a pu se féliciter le secrétaire national Patrick Pierron, qui a mené la négociation.

12 12 19 Négo SE Olicem 2 581 191Au plus tard le 1er janvier 2016 – si ce n’est avant par des négociations de branche ou d’entreprise – quatre millions de salariés aujourd’hui non couverts par une complémentaire santé collective pourront en bénéficier. L’avancée est considérable en termes d’accès aux soins mais aussi de pouvoir d’achat : aujourd’hui, ces salariés, essentiellement dans les très petites et moyennes entreprises, doivent financer de leur poche une couverture complémentaire individuelle… quand ils le peuvent.

Autre avancée, un premier pas pour réguler les contrats courts, dont le nombre a doublé en dix ans. En 2011, 66% des embauches étaient des contrats de moins d’un mois. Les entreprises qui en abusent devront mettre la main à la poche : la cotisation d’assurance-chômage versée par l’employeur est augmentée de 75% pour les contrats de moins d’un mois et de 40% pour les contrats de un à trois mois. L’objectif, explique Patrick Pierron, est d’« inciter les entreprises à jouer le jeu de l’emploi de qualité ». Dans cette même logique, les employeurs qui embauchent un jeune de moins de 26 ans en CDI seront exonérés de cotisation d’assurance-chômage pendant trois mois, si la personne va au-delà de sa période d’essai. Il faut savoir que la moitié des salariés en CDD ont moins de trente ans. « Cela sécurise la période d’essai et incite les entreprises à embaucher des jeunes en CDI », se félicite Patrick Pierron. Toujours pour lutter contre la précarité, la CFDT a obtenu la limitation des temps partiels subis, qui touchent surtout les femmes, avec un socle de droits s’appliquant à tous.

Des droits pour les demandeurs d'emploi

Les demandeurs d’emploi n’ont pas été oubliés. Des droits rechargeables à l’assurance-chômage vont être mis en place, selon le principe suivant : vous avez cotisé huit mois, vous avez droit à huit mois d’indemnisation, vous reprenez un travail au bout de quatre mois ; la question, c’est comment tout ou partie des quatre mois qui restent peuvent être à nouveau crédités si vous vous retrouvez à nouveau au chômage par la suite. Les modalités seront définies d’ici la fin de l’année, dans le cadre de la négociation de la nouvelle convention d’assurance-chômage, qui régit les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi. De plus, les salariés perdant leur emploi conserveront à l’avenir leurs droits à une complémentaire santé-prévoyance durant douze mois au lieu de neuf. Enfin, une prime de mille euros sera versée aux demandeurs d’emploi en contrat de sécurisation professionnelle (CSP) expérimental (pour les précaires) dont les droits ne leur permettraient pas de finir leur formation.

12 12 19 Négo SE Olicem 581 191La deuxième priorité de la CFDT dans cette négociation était de favoriser les parcours professionnels des salariés. Les mesures en ce sens sont nombreuses : « création d’un compte personnel de formation tout au long de la vie, élargissement des possibilités de formation pour les jeunes en CDD, création d’un conseil en évolution professionnelle, allongement de la durée du congé de reclassement, facilitation de l’accès au logement pour les nouveaux entrants sur le marché du travail, les salariés en contrat court ou en mobilité professionnelle », énumère Patrick Pierron. L’accord instaure également un « droit à une période de mobilité volontaire sécurisée », qui permet de tester un emploi auprès d’un autre employeur avec la garantie de pouvoir revenir à son entreprise d’origine en cas d’échec.

Autre changement, la négociation obligatoire sur la gestion de l’emploi et des compétences (GPEC) sera élargie aux grandes orientations du plan de formation, à l’utilisation des différentes formes de contrat de travail, dont les contrats de génération, et aux projets de mobilité interne de l’entreprise. Une manière de donner davantage de visibilité aux représentants du personnel sur les perspectives d’évolution des emplois et des compétences de l’entreprise.

Anticiper pour ne pas subir

Plus largement, les élus au comité d’entreprise et au CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail), les délégués du personnel et les délégués syndicaux auront une meilleure vision de la stratégie de l’entreprise. Le processus d’information-consultation s’appuiera sur une base de donnée recensant l’ensemble des informations économiques et sociales (investissement social, matériel et immatériel ; rémunérations des salariés, dirigeants et actionnaires ; aides publiques ; sous-traitance ; flux commerciaux et financiers intra-groupe) passées et prévisionnelles sur les trois ans à venir. Elle doit leur permettre, si besoin grâce à un droit à l’accompagnement par un expert, de tirer la sonnette d’alarme avant qu’il ne soit trop tard. Dans les deux à trois-cents plus grandes entreprises (plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde), les salariés seront par ailleurs représentés par un ou deux administrateurs salariés avec voix délibérative… Une demande syndicale de longue date à laquelle le patronat avait jusqu’alors toujours refusé de céder !

Construction 581 191C’était d’ailleurs la troisième grande priorité de la CFDT dans la négociation sur la sécurisation de l’emploi : « anticiper les mutations économiques avec les (IRP) instances représentatives du personnel ». Selon ses responsables, il s’agit là de la « clé de voûte de la sécurisation de l’emploi dans l’entreprise ». C’est à partir de ce nouveau rôle confié aux élus syndicaux que pourront être négociés des accords de maintien dans l’emploi. Objectif ? Permettre à des entreprises qui connaissent de graves difficultés conjoncturelles de passer le cap sans passer par la case licenciement. Ce type d’accords existe déjà. Mais sans aucun cadre juridique, ni pour les entreprises ni, surtout, pour les salariés. Pour le meilleur comme à Bosch Vénissieux, qui a réussi par la suite une reconversion dans le photovoltaïque, ou chez Poclain Hydraulics, où les salariés ont été récompensés de leurs efforts par une prime. Mais aussi pour le pire, comme à Continental Clairoix, qui a fermé deux ans après le sacrifice consenti par les salariés. C’est ce cadre manquant que vise à apporter l’accord conclu le 11 janvier : « Il faudra désormais une difficulté conjoncturelle avérée, un diagnostic économique préalable, un accord majoritaire à 50% qui ne pourra pas dépasser deux ans et demandera les mêmes efforts aux patrons et aux actionnaires, [l’accord] devra comporter une clause de retour à meilleure fortune et maintenir l’emploi », expliquait récemment Laurent Berger dans Le Monde.

Un syndicalisme qui change la vie des salariés

Enfin, l’accord signé par la CFDT revoit les procédures de licenciement collectif, pour éviter des aberrations comme l’annulation de plans sociaux des années après que les salariés ont été licenciés, dont l’affaire Vivéo a été le symbole. Désormais, la procédure et le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi seront soit négociés par accord majoritaire, soit contrôlés par l’administration. Pour la CFDT, c’est une sécurité supplémentaire apportée tant aux salariés qu’à l’entreprise. Une vision qui résume la portée de l’accord sur la sécurisation de l’emploi selon Laurent Berger : un texte qui part de « la réalité vécue par les gens », qui s’appuie sur « la responsabilité des organisations syndicales de changer la vie des salariés », qui « limite et encadre la flexibilité dans les entreprises, aujourd’hui à la fois sauvage et omniprésente ».

Aurélie Seigne

photo : Reuters/John Javellana

Vous pouvez poser vos questions, faire part de vos réactions ou vos suggestions en écrivant aux négociateurs à l’adresse suivante : negoemploi@cfdt.fr