Projet de loi sur le dialogue social et l’emploi : les 4 points à retenir sur l’emploi et l’activité

Publié le 22/04/2015

Outre la modernisation du dialogue social en entreprise, le projet de loi sur le dialogue social et l’emploi présenté en Conseil des ministres le 22 avril en vue d’être examiné au Parlement à partir du 19 mai, comprend plusieurs dispositions sur l’emploi.

Le gouvernement souhaite que le texte soit adopté « cet été ». Si « le cœur du texte porte sur la modernisation du dialogue social », rappelle la secrétaire nationale Marylise Léon, il inclut plusieurs mesures relatives à l’emploi et aux parcours professionnels.

La prime d’activité

Conformément à ce qui avait été annoncé dans le plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, le projet de loi acte la création, au 1er janvier 2016, de la prime d’activité. Née de la fusion de la prime pour l’emploi (PPE) et du RSA activité, elle doit « encourager l’activité en soutenant le pouvoir d’achat des travailleurs modestes, de façon simple et lisible », précise le texte. Surtout, elle sera accessible aux 18-25 ans, portant ainsi à plus de 5,6 millions (dont 1 million de jeunes) le nombre de potentiels bénéficiaires du dispositif. Son montant – qui comprend une part forfaitaire, proche de l’ancien RSA activité, et une bonification liée aux revenus d’activité individuels (en vue d’aider les personnes dont la rémunération est comprise entre 0,8 et 1,2 Smic) – sera précisé par décret. Un suivi de l’impact de la mesure est prévu, « la reprise d’activité des personnes longtemps éloignées de l’emploi n’étant pas toujours immédiate », juge la CFDT, qui attend des précisions sur l’accompagnement vers l’insertion durable. Elle se félicite néanmoins de la création de cette prime qui « répond à une double finalité, inciter à la reprise d’activité et augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs pauvres, et met fin à une injustice subie par les jeunes actifs, jusqu’alors privé du RSA activité ».

Le compte personnel d’activité

C’est l’invité surprise de ce projet de loi. Ajouté alors que le texte avait déjà été transmis au Conseil d’État, sans concertation préalable des partenaires sociaux, l’article 20 bis prévoit la création d’un compte personnel d’activité (CPA) dès le 1er  janvier 2017. Il pourrait regrouper les « principaux droits personnels et collectifs existants favorisant la sécurisation des parcours professionnels », résume le gouvernement : compte épargne-temps, compte personnel de formation (CPF), compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Sur le papier, le dispositif fait furieusement penser au compte social personnel inscrit dans la résolution CFDT du congrès de Marseille. Qu’en sera-t-il dans les faits ? Pour l’heure, le projet de loi prévoit une concertation sur le sujet avec les partenaires sociaux, d’ici à la fin de l’année 2015, et une éventuelle négociation sur ses modalités de mise en œuvre. Seule certitude, la CFDT n’entend pas en rabattre sur l’une de ses revendications phares.

Le régime d’intermittence

Manuel Valls l’avait annoncé en janvier dernier ; le projet de loi sanctuarise le régime d’assurance-chômage de l’intermittence. En inscrivant l’existence de règles propres aux intermittents du spectacle dans le code du travail, le gouvernement espère ainsi « trouver une solution pérenne [qui] mette fin [aux] crises récurrentes » au risque, craint la CFDT, de « remettre en cause la solidarité interprofessionnelle ». Concrètement, le texte instaure un nouveau mode de négociation des règles de l’assurance-chômage pour les annexes 8 et 10 (intermittents du spectacle et techniciens) qui inclut les représentants professionnels du secteur, le cadre financier restant décidé au niveau interprofessionnel. Le projet de loi pérennise par ailleurs le comité d’expertise, créé en juin 2014 en appui de la mission de concertation lancée pour mettre fin à la « crise des festivals » de l’été dernier. Devant ces mesures, la CFDT pointe le risque de « voir la négociation devenir une bataille d’experts plutôt que la recherche de consensus et de responsabilisation des acteurs politiques […], la cristallisation des conflits entre les différents lieux de négociation risquant parallèlement de fragiliser l’ensemble de l’assurance-chômage ».

Le contrat “nouvelle chance”

Enfin, le projet de loi prévoit l’élargissement du public éligible au contrat de professionnalisation. Ce « contrat nouvelle chance », déjà inscrit dans le plan de lutte contre le chômage de longue durée présenté par François Rebsamen en février dernier, s’adresserait aux chômeurs inscrits depuis plus d’un an à Pôle emploi (soit environ 2 millions de personnes). Pour ses bénéficiaires, la durée du contrat de professionnalisation et la durée des actions de professionnalisation seraient allongées à vingt-quatre mois. Le flou demeure, en revanche, sur le financement du dispositif et la nature de la formation et de l’accompagnement, sur lesquels le projet de loi ne dit mot.

aballe@cfdt.fr