Les contrats de génération passent l’examen sénatorial

Publié le 07/02/2013
Les sénateurs ont apporté des modifications mineures au projet de loi portant création des contrats de génération.

Après les députés, les sénateurs ont adopté le projet de loi portant création des contrats de génération. Il s’agit de transcrire dans la loi l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012, signé par l’ensemble des partenaires sociaux, qui a, selon la CFDT, « donné du contenu » à la promesse de campagne de François Hollande.

Pour rappel, le dispositif incite les entreprises à embaucher des jeunes de moins de 26 ans tout en maintenant en activité des seniors de plus de 57 ans – ou en embauchant des salariés de plus de 55 ans. La contrepartie pour l’employeur varie selon la taille de l’entreprise. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, elle consiste en une aide forfaitaire de 4 000 euros par an, celles de 50 à 300 salariés devant être couvertes par un accord intergénérationnel d’entreprise ou un plan d’action, ou, à défaut, par un accord de branche étendu. Les entreprises de 300 salariés et plus non couvertes par un accord intergénérationnel (ou, à défaut, un plan d’action) six mois après l’entrée en vigueur de la loi seront pour leur part pénalisées (1% de la masse salariale ou 10% des allégements Fillon sur les bas salaires).

Les accords intergénérationnels, qui se substituent aux accords seniors, devront reposer sur un diagnostic préalable et contenir des objectifs chiffrés d’embauche et de maintien dans l’emploi, les modalités d’accueil et d’accompagnement des jeunes embauchés, les mesures en faveur de l’emploi des seniors et les modalités de transmission des savoirs et des compétences.

Négociation loyale

Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, les députés ont précisé le contenu du diagnostic préalable, des accords collectifs et des plans d'action. Ils ont également souhaité que l’aide financière soit conditionnée à un CDI à temps plein, un temps partiel, à la demande du salarié, ne pouvant être inférieur à un quatre cinquième. Ils ont enfin renforcé le contenu du PV de désaccord qui devra faire la preuve d’une « négociation loyale » antérieure à un plan unilatéral. Autre modification, l’aide financière sera versée rétroactivement à compter du 1er janvier 2013. Les jeunes en CDD ou en alternance au moment de la promulgation de la loi, embauchés en CDI, pourront bénéficier du contrat de génération. Enfin, les députés ont prévu un rapport annuel sur la mise en œuvre des contrats de génération.

L’équilibre du texte

Pour leur part, les sénateurs n’ont pas souhaité « remettre en cause les grands équilibres du texte », selon l’expression de la rapporteure. Les accords collectifs devront s'appuyer sur un bilan des accords seniors de 2009, intégrer un objectif de formation qualifiante pour les moins qualifiés et prévoir les conditions d’amélioration des conditions de travail, en particulier des seniors, et de prévention de la pénibilité. Le PV de désaccord pourra être signé par les élus représentants du personnel en l’absence de délégués syndicaux. Les sénateurs ont également décidé que l’aide sera au prorata du temps de travail en cas de temps partiel. Enfin, ils sont revenus, contre l’avis du gouvernement,  sur la décision des députés d’exclure les employeurs du dispositif s’ils ont procédé à une rupture conventionnelle sur le même poste dans les six mois précédent le contrat.

La « petite loi » portant création des contrats de génération va désormais faire l’objet d’une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs pour tenter de rapprocher les points de vue, ce qui ne devrait pas poser problème, compte tenu de la nature des modifications. Le texte définitif doit être adopté d’ici la fin du mois. Le gouvernement table sur 500 000 emplois pour le quinquennat.

aseigne@cfdt.fr