Les contrats courts, après tout

Publié le 11/01/2013 (mis à jour le 14/01/2013)
Le patronat a concédé une avancée sur les contrats courts dans la nouvelle version du texte remise aux organisations syndicales, lors de la onzième et ultime séance de négociation, le 11 janvier.

Deux heures après le démarrage de l'ultime séance de négociation sur la sécurisation de l'emploi, le patronat a remis sur la table un nouveau projet d'accord incluant un dispositif pour limiter le recours aux contrats courts. Une mesure était réclamée par l'ensemble des organisations syndicales, CFDT en tête, depuis le début de la négociation, le 4 octobre.

Le dispositif majore la cotisation patronale d'assurance-chômage des CDD les plus courts (elle est portée de 4 à 7% pour les CDD de moins d'un mois et à 5,5% pour les CDD de moins de 3 mois, à l'exception des saisonniers, des CDD d'usage et des contrats de remplacement). En parallèle, l'employeur embauchant un jeune de moins de 26 ans en CDI est exonéré de cotisation d'assurance-chômage pour une durée de trois mois, si le CDI va au-delà de la période d'essai.

Un nouveau texte à l'étude

Le nouveau projet d'accord, que les organisations syndicales étudient actuellement, comporte un certain nombre d'autres modifications. Le seuil déclenchant la présence d'administrateurs salariés dans « l'organe qui définit la stratégie de l'entreprise » passe de 15 000 à 10 000 salariés, « appréciés à l'échelle mondiale », dont 5 000 en France. Si l'organe compte plus de douze administrateurs, les salariés auront deux représentants. Le financement du droit des IRP à être accompagnées par un expert ne repose plus que pour 20% sur leur budget (contre 50% auparavant). L'article sur le temps partiel est également modifié, le nombre maximum de « compléments d'heures » permettant d'augmenter temporairement la durée de travail d'un salarié à temps partiel étant réduite de dix à huit.

Sur le titre 5, qui vise la « déjudiciarisation » des relations de travail – et constitue l'une des contreparties réclamées par le patronat aux nouvelles garanties apportées aux salariés –, les organisations syndicales sont parvenues à atténuer la réduction des délais de prescription des actions en justice : actuellement de 5 ans, le patronat voulait les porter à douze mois ; le délai d'action est porté à 24 mois, celui de prescription à 36 mois. Le barème indicatif en cas de conciliation prud'homale sur la contestation d'un licenciement est relevé.

Les discussions devaient reprendre en début d'après-midi, une fois que les organisations syndicales auront étudié le nouveau texte.

Aurélie Seigne

La délégation confédérale est composée des secrétaires nationaux Patrick Pierron, Véronique Descacq et Marie-Andrée Seguin, de Dominique Gillier, membre du Bureau national, et des secrétaires confédéraux Cécile Cottereau et Didier Cauchois.