La négociation sur la sécurisation de l'emploi à trop petits pas

Publié le 02/01/2013
Sur la base d'un nouveau projet d'accord, les partenaires sociaux négocient toute la journée du 20 décembre pour tenter de faire converger des points de vue encore très divergents.

Pas sûr que les petits gestes faits en direction des organisations syndicales suffisent. Le nouveau texte remis par la délégation patronale jeudi 20 décembre en entrée de séance comporte peu de modifications majeures. « J'ai maintenant une meilleure idée de ce qu'il faut faire », déclarait pourtant le chef de file de la délégation patronale, mercredi 19 décembre en sortie de séance. 

Aucune concession sur les contrats courts

L'un des principaux points d'achoppement de la négociation sur la sécurisation de l'emploi, le renchérissement des contrats courts, reste le grand absent de cette nouvelle version du texte. Pour la CFDT, c'est la condition d'un accord, a rappelé son secrétaire général Laurent Berger, mercredi 19 décembre au matin devant l'Ajis (Association des journalistes de l'information sociale). Sur les autres « points durs », la généralisation de la complémentaire santé et les droits rechargeables, les changements ne paraissent pas de taille à emporter un accord. Tout au plus la patronat a-t-il consenti à ôter la remise en cause explicite du principe « un jour travaillé, un jour indemnisé » en contrepartie de la mise en place de droits rechargeables à l'assurance chômage. Mais il maintient la « réserve de ne pas aggraver le déséquilibre financier du régime », ce qui revient à renvoyer la balle à la négociation de la prochaine convention d'assurance chômage qui se déroulera d'ici la fin de l'année 2013. Enfin, sous couvert d'amélioration du socle d'encadrement du travail à temps partiel qui fixe, indépendament des négociations de branche, une durée minimale de travail hebdomadaire de 24 heures (au lieu de 20 précédemment) et majore les heures complémentaires de 10% (au lieu de 5%) dès la première heure, se cache un «complément d'heures choisies » qui exonère l'employeur de certaines de ces obligations.

De réelles améliorations sont par ailleurs apportées ici et là. Deux avancées notables intègrent le titre 2 du projet d'accord qui concerne l'information des IRP dans une logique d'anticipation. La première répond à une demande syndicale de longue date : il s'agit de l'entrée des représentants du personnel dans les organes de gouvernance (conseil d'administration, conseil de surveillance, etc.). La seconde satisfait une revendication de la CFDT : le texte acte un droit des IRP à l'accompagnement par un expert-comptable « pour les aider à analyser les informations mises à leur disposition et avoir une meilleure appréhension des enjeux attachés à la mise en œuvre des orientations stratégiques de l'entreprise ». Ce nouveau droit serait financé par le budget de fonctionnement des IRP, sauf accord entre ceux-ci et leur employeur. Enfin, la délégation patronale revient partiellement sur sa volonté d'encadrer l'expertise, que ce soit en termes de délais ou de coûts. En reponse à une demande de la CFDT d'élargir la négociation triennale sur la sécurisation des parcours professionnels (qui ne porte pas son nom) aux entreprises de 50 à 300 salariés, le texte se contente « d'attirer l'attention » des entreprises dotées de délégués syndicaux (donc dès 50 salariés) « sur l'intérêt qui s'attache, tant pour elles que pour leurs salariés, à l'ouverture de [telles] négociations ». On a déjà connu incitation plus vigoureuse.

Les points durs du patronat

Pour le reste, le patronat maintient nombre de points inacceptables pour la CFDT, à commencer par l'ouverture des contrats de travail intermittents dans les entreprises de moins de 50 et la fixation d'un délai d'un an pour satisfaire aux obligations liées aux seuils de 11 et 50. Quelques concessions ont été faites sur le titre 5, relatif à la rationalisation des procédures de contentieux judiciaires. L'article qui exonérait l'employeur de motiver précisément la lettre de licenciement a été supprimé. Le plafonnement des dommages et intérêts d'un salarié contestant son licenciement a été renvoyé à une procédure de conciliation prud'homale.

À la mi-journée, la CFDT estimait qu'« on est encore loin d'un accord » et jugeait peu probable que la négociation aboutisse dès ce jeudi soir : « trop de points sont encore en suspens », a déclaré la secrétaire générale adjointe de la CFDT, Véronique Descacq, membre de la délégation. Reste à savoir si la séance de négociation permettra malgré tout de faire évoluer le texte suffisamment pour que les organisations syndicales jugent de nouvelles séances de négociation en janvier 2013 utiles. 

Aurélie Seigne

* La délégation confédérale est composée des secrétaires nationaux Patrick Pierron, Véronique Descacq et Marie-Andrée Seguin, de Dominique Gillier, membre du Bureau national, et des secrétaires confédéraux Cécile Cottereau et Didier Cauchois.