La démocratie sociale au tournant du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi

Publié le 06/03/2013
L’adoption du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi en Conseil des ministres constitue une étape importante dans la traduction législative de l’accord du 11 janvier 2013. Mais l’épreuve de vérité se jouera en avril au Parlement.

La « bataille pour l’emploi » s’apprête à prendre un nouveau tournant. Le Conseil des ministres a adopté ce mercredi le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, qui traduit l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés » signé par les trois organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et trois organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC). La CFDT a estimé que le projet de loi « reprend l'esprit et respecte l'équilibre de l'accord ».

Dévoilé le 11 février, l’avant-projet de loi a été soumis à diverses instances consultatives et au Conseil d’État. Désormais officiellement adopté en Conseil des ministres, le texte va suivre le parcours législatif de la procédure accélérée (une seule lecture dans chaque chambre) : après son examen en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale les 26 et 27 mars, il sera débattu par les députés en séance publique à compter du 2 avril, puis dans la seconde quinzaine du mois au Sénat. « Début mai ce texte sera applicable », a déclaré le ministre du Travail, Michel Sapin.

Respect de l’équilibre

Tout l’enjeu, pour les signataires, va reposer sur le respect par les parlementaires de « l’équilibre de l’accord », alors que CGT et FO, opposants au texte, ont tenté de faire monter la pression auprès de ceux-ci et dans la rue, tandis que les signataires, CFDT en tête, ont souligné son caractère innovant en matière de sécurisation tant pour les salariés que les entreprises. La transposition « fidèle » de l’accord, réclamée par la CFDT, ne signifie pas pour autant l’absence de marges de manœuvre politiques. « L’avant-projet de loi a éclairci un certain nombre de points sur lesquels nous ne nous étions pas mis d’accord durant la négociation », a acté Laurent Berger. C'est notamment le cas du mode de désignation des représentants des salariés au conseil d’administration des grandes entreprises, laissé au choix de l’assemblée générale des actionnaires parmi quatre modalités (élection par les salariés, désignation par le CCE ou le comité de groupe, désignation par l’organisation majoritaire ou mix des trois dans le cas de deux représentants). Le passage en Conseil d’État a également amené des modifications du texte. Et le secrétaire général de la CFDT d'ajouter : « Des précisions peuvent être apportées, mais cela doit se faire dans le respect de l’esprit des signataires. »

En filigrane, c’est l’émergence d’une « démocratie sociale à la française », appelée de ses vœux par la CFDT et dont le gouvernement a fait sa méthode de gouvernance, qui est en jeu.

aseigne@cfdt.fr