Formation professionnelle et Assurance-chômage : Un équilibre global à respecter

Publié le 28/02/2018

Au terme des négociations sur l’assurance-chômage et la formation professionnelle, le Bureau national s’est exceptionnellement réuni le 26 février pour se prononcer sur deux textes aux configurations bien distinctes. Explications.

Si proche, si loin. Les deux négociations menées de front, formation professionnelle d’un côté, assurance-chômage de l’autre, se sont terminées la semaine dernière sur des tonalités différentes. « Nous affirmons clairement que grâce à cette négociation, l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle comporte de nouveaux droits pour les salariés », s’est réjoui Yvan Ricordeau, dans la nuit de mercredi à jeudi. Au terme d’une séance marathon, le secrétaire national était soulagé de compter une quinzaine d’avancées dans le texte soumis à la signature des partenaires sociaux… dont une bonne partie peut être mise à l’actif de la délégation CFDT. Parmi elles, un accompagnement gratuit et renforcé de tous les salariés dans leur carrière professionnelle. L’accord prévoit de donner un coup de fouet au conseil en évolution professionnelle (CEP) imaginé dans le cadre de la réforme de 2013 avec, pour la première fois, un financement entièrement dédié d’un montant d’environ 250 millions d’euros.

Un compte personnel de formation renforcé

     

Un “big bang” décidé par le gouvernement ?

Le gouvernement doit présenter son projet de loi global comprenant la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance-chômage à la mi-avril. Respectera-t-il l’équilibre négocié sur l’assurance-chômage et la formation professionnelle ? La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, avait jeté un pavé dans la mare, le 22 février dernier, alors que la négociation était en cours : saluant « un vrai progrès pour les droits des salariés », elle annonçait dans le même temps un « big bang » concernant l’architecture du système de formation professionnelle, jugeant le texte insuffisant en la matière. La CFDT alertait en retour sur le risque d’« un nivellement des droits des salariés par le bas ». La ministre du Travail doit les grands axes de la réforme de la formation professionnelle le lundi 5 mars.

     

Mais ce n’est pas tout. Trois mois d’échanges entre patronat et organisations syndicales ont permis de renforcer le poids du compte personnel de formation (CPF). Il devient la pierre angulaire des droits à la formation de tous les salariés. Son abondement passe de 24 heures à 35 heures annuelles, « soit une semaine de formation par an », a insisté Yvan Ricordeau, et son plafond est repoussé de 150 à 400 heures. Mieux, dans cet accord, les salariés les moins qualifiés sont systématiquement dotés de 55 heures annuelles de formation, dans la limite de 550 heures. Le CPF nouvelle formule comprend également un nouveau droit à la reconversion baptisé transition professionnelle, rémunéré, comme l’ancien CIF (congé individuel de formation), et financé par une partie mutualisée de la contribution au CPF. À noter parmi les autres chapitres de ce texte, en lien avec la concertation relative à l’apprentissage, une priorité donnée aux branches sur le dossier de l’alternance. Elles seront désormais à la manœuvre avec l’ambition d’offrir plus d’opportunités et un meilleur accompagnement aux jeunes apprentis. Le Bureau national réuni exceptionnellement le 26 février a décidé de signer cet accord national interprofessionnel. Avec une mise en garde : que les dispositions de l’accord, favorables à la sécurisation du parcours des salariés, soient reprises dans le projet de loi que le gouvernement présentera dans quelques semaines.

Assurance-chômage : la CFDT suspend sa décision

Sur l’assurance-chômage, en revanche, c’est une autre histoire. Au terme de sept séances, les partenaires sociaux sont parvenus, malgré les contraintes fixées par le gouvernement, à un « texte équilibré », estimait la secrétaire générale adjointe Véronique Descacq au soir de la conclusive du 22 février. Le Bureau national a néanmoins choisi de réserver son positionnement, faisant de l’engagement des pouvoirs publics à respecter le compromis trouvé par les partenaires sociaux la condition sine qua non de sa signature. « L’équilibre du texte ne tient que si l’État s’engage à le mettre en œuvre dans sa globalité, appuie la cheffe de file CFDT : si le gouvernement fait son marché dans le texte, on ne le signera pas pour le seul plaisir de sauver la gouvernance paritaire. » Les arbitrages gouvernementaux, attendus début mars, seront donc déterminants quant à la position des organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO, la CGT ne signant pas le texte), bien décidées à ne pas voir remises en cause les ouvertures patronales de dernière minute sur la lutte contre la précarité. En effet, l’accord prévoit l’ouverture de négociations pour tous les contrats et dans l’ensemble des branches afin de « déterminer les moyens de développer l’installation durable dans l’emploi et éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité ». Ces négociations devront apporter des réponses sur plusieurs thèmes obligatoires (parmi lesquels l’organisation du travail et la gestion de l’emploi, réintégrés à la demande de la CFDT). Surtout, les partenaires sociaux « prennent acte de la perspective de la mise en œuvre de mesures d’incitation financière à la modération du recours aux contrats courts », et précisent que « si ces mesures étaient insuffisantes, le gouvernement prendrait ses responsabilités, par exemple via la mise en œuvre d’un système de bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance-chômage ». Le projet d’accord crée par ailleurs un nouveau droit pour les démissionnaires, d’un montant et d’une durée équivalente au droit commun. Subsidiaire aux dispositifs existant en matière de formation professionnelle, il doit permettre de « sécuriser les mobilités professionnelles choisies » pour les salariés justifiant d’une durée d’affiliation minimale ininterrompue de sept ans à l’assurance-chômage. Au total, le dispositif pourrait concerner entre 14 000 et 23 000 salariés chaque année, et ainsi étendre l’accès à l’assurance-chômage, qui indemnise quelque 70 000 démissionnaires chaque année.

aballe@cfdt.fr et dprimault@cfdt.fr