Fonction publique : pas d’augmentation du point

Publié le 11/02/2013
Les négociations sur les parcours et les rémunérations des fonctionnaires sont lancées, sur fond de budget contraint. Pas d'augmentation dans l'immédiat, mais une refonte des grilles indiciaires est au programme.

Après la phase d’inventaire, le lancement des travaux. Les organisations syndicales et la ministre de la Fonction publique se sont réunies le 7 février pour donner le coup d’envoi d’un cycle de négociation sur les carrières et les rémunérations des fonctionnaires. Très attendue sur la question du gel du point d’indice (qui sert de base de calcul de la paie des fonctionnaires), Marylise Lebranchu, a déclaré qu’« il ne serait pas remis en cause en 2013 », qu’une éventuelle revalorisation devrait attendre « le retour de la croissance et l’amélioration de la compétitivité ». Une hausse de 1 % de ce point augmenterait de 800 millions d’euros la masse salariale de la fonction publique d’État, qui est de 80,6 milliards d’euros en 2013. D’autres éléments de contexte pèseront sur la négociation rémunérations.

« La fonction publique a devant elle des chantiers importants dans un contexte budgétaire contraint, rappelle Thierry Cadart, secrétaire national chargé de la fonction publique. La Map [modernisation de l’action publique] et la réforme de la décentralisation, dont les grandes lignes vont se dessiner dans les mois qui viennent, auront un impact inévitable sur la charge de travail des agents. Nous resterons attentifs et souhaitons que les profondes transformations à venir réussissent, ce qui ne se fera que si les agents y trouvent leur compte. » Autre annonce très attendue à l’issue de la réunion du 7 février, mais encore en suspens, celle de la suppression du jour de carence (non-paiement du premier jour d’arrêt maladie). Cette mesure, entrée en vigueur le 1er ?janvier 2012, est dénoncée par la CFDT comme stigmatisante et culpabilisante pour les agents. Une décision à ce sujet pourrait être prise, selon Marylise Lebranchu, dans les jours qui viennent.

"Une revalorisation du point d’indice, gelé depuis octobre 2010, aurait été un symbole fort en direction des agents", Brigitte Jumel, secrétaire générale de l'Uffa-CFDT.

« Je ne suis pas surprise par le discours de Marylise Lebranchu, indique Brigitte Jumel, secrétaire générale de l’Uffa-CFDT, mais je suis déçue. Une revalorisation du point d’indice, gelé depuis octobre 2010, aurait été un symbole fort en direction des agents. » Une seule mesure à effet immédiat a été annoncée par la ministre à la sortie de cette première séance : le « décontingentement » du huitième échelon de la catégorie C, les plus bas salaires de la fonction publique. En clair, les agents de catégorie C en fin de carrière pourront accéder au dernier échelon, auparavant limité par des quotas, et bénéficieront d’une meilleure base de calcul pour leur retraite. Cette disposition concerne 126 000 personnes, dont de nombreuses femmes, très présentes dans les filières administratives et médico-sociales, engendrant un coût de 16 millions d’euros. « Dans une situation aussi tendue budgétairement, le dialogue social est toujours plus compliqué, commente Thierry Cadart, secrétaire national chargé de la fonction publique. Il faut noter toutefois un changement de ton. L’idée d’un nécessaire rééquilibrage entre les augmentations collectives et individuelles, un enjeu qui existe d’ailleurs aussi dans le secteur privé, semble faire son chemin. »

Lors d’une prochaine séance, à la mi-mars, la méthode et le calendrier seront fixés. À l’ordre du jour, comme l’a confirmé la ministre, figurent la refonte des grilles indiciaires – la priorité étant accordée aux « agents dans des situations difficiles », à la catégorie C – une meilleure harmonisation et une plus grande transparence des régimes indemnitaires, une mobilité facilitée entre les ministères et les trois versants de la fonction publique (État, hospitalière et territoriale.) « Un agent qui entre dans la fonction publique payé au Smic ne voit sa rémunération augmenter que de 20 euros en quinze ans de carrière », explique Mylène Jacquot, illustrant ainsi le tassement des grilles dû à l’impact du gel du point et de la hausse du Smic. « En janvier dernier, quand le Smic a été augmenté de 0,3 %, cela a eu des répercussions sur 950 000 agents rémunérés au Smic ou juste au-dessus. »

 Des bizarreries qu’il est urgent de corriger

Au traitement de base s’ajoutent les régimes indemnitaires qui nécessitent aussi une révision de leur mode de calcul, une revendication de longue date de l’Uffa-CFDT. « Le régime indemnitaire comprend par exemple le supplément familial et l’indemnité de résidence, dont une part est individuelle et proportionnelle au montant du traitement, et donc inéquitable : plus le salaire est élevé, plus la prime est élevée », précise Mylène Jacquot. À cela s’est ajoutée en 2008 la PFR (prime de fonctions et de résultats), mise en place sous Nicolas Sarkozy en vue d’instiller dans la fonction publique une culture de la rémunération au mérite. « L’idéologie du mérite n’est ni acceptable ni acceptée, le développement ces dernières années de la rémunération à la performance a pesé de façon délétère sur l’ambiance dans les services », remarque Mylène Jacquot. Autre bizarrerie de la fonction publique qui pourrait être revue et corrigée, la garantie individuelle du pouvoir d’achat, qui, comme son nom l’indique, est censée compenser le gel des rémunérations… La Gipa est versée chaque année aux agents dont le traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation au cours des quatre dernières années. À ces différents régimes, l’Uffa propose de substituer un seul régime indemnitaire, plus transparent et équitable.

Mais la rémunération n’est pas le seul levier d’amélioration de la situation des agents. « Nous attendons une vraie politique sur les conditions de travail des agents dans le respect du dialogue social », indique Mylène Jacquot. La ministre propose par ailleurs de lancer un « chantier spécifique » sur une réforme de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, pour plus de mobilité et une simplification des parcours. Une mission doit être confiée à « une personnalité reconnue [qui] sera chargée de faire des propositions précises sur la base d’une consultation approfondie des organisations syndicales et des employeurs publics ». Les conclusions devraient être rendues en juin 2013. Au même moment aura lieu un premier bilan d’étape de la négociation sur le pouvoir d’achat et les carrières.

Marie-Nadine Eltchaninoff

photo : Chambre noire

Comment les fonctionnaires sont-ils payés ?
Le salaire net moyen d’un agent de la fonction publique d’État est de 2 459 euros par mois, de 2 205 euros dans l’hospitalière et de 1 800 euros dans la territoriale (données 2010). La rémunération des titulaires obéit aux mêmes règles de calcul dans les trois fonctions publiques. Le traitement indiciaire brut est obtenu en multipliant la valeur du point, aujourd’hui de 4,63 euros bruts, par l’indice de l’agent. L’indice dépend de l’échelon, du grade et du corps statutaire ou du cadre d’emploi. Le passage d’un échelon à l’autre à l’intérieur d’un grade est automatique ; accéder à un grade supérieur se fait sur concours, examen professionnel ou liste d’aptitude. Le traitement indiciaire est complété par des mesures statutaires et indemnitaires, mesures individuelles et primes diverses.