Contrat de génération : des règles plus simples pour les PME

Publié le 10/02/2014

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale. Un amendement sur les contrats de génération prévoit un accès simplifié à l’aide financière pour les entreprises de 50 à 300 salariés.

De nouvelles règles viennent simplifier l’accès à l’aide de 4 000 euros associée au contrat de génération pour les entreprises de 50 à 300 salariés. Celles-ci devaient jusqu’à présent être couvertes par un accord de branche ou d’entreprise afin de pouvoir bénéficier de l’aide. Or le retard pris par les branches dans les négociations sur le contrat de génération privaient les PME de la possibilité de s’inscrire dans la dynamique de cet outil prévu pour favoriser l’emploi des jeunes et des seniors.

Un amendement gouvernemental au projet de loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale, adopté le 7 février au soir par l’Assemblée nationale, prévoit de leur ouvrir l’accès direct à l’aide de 4 000 euros associée à l’embauche d’un jeune salarié de moins de 26 ans en contrepartie de mesures de maintien dans l’emploi d’une salarié senior, comme c’est actuellement le cas pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Une pénalité en l’absence d’accord

Les PME devront néanmoins être couvertes par un accord de branche ou d’entreprise, ou par un plan d’action en cas d’échec avéré de la négociation, comme c’est le cas pour les entreprises de plus de 300 salariés. À défaut, elles seront soumises à une pénalité équivalente à 1% de la masse salariale (ou 10% des allègements de charges sur les bas salaires) au plus tard d’ici le 31 mars 2015 (la date de mise en œuvre de la pénalité sera fixée par décret en Conseil d’État).

Ces nouvelles dispositions restent à confirmer par le Sénat lors de l’examen du projet de loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale à compter du 18 février pour une adoption définitive d’ici la fin du mois.

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