Comment améliorer le contrat de sécurisation professionnelle ?

Publié le 18/11/2014

La CFDT souhaite faciliter l’accès au contrat de sécurisation professionnelle, dispositif prévu pour accompagner vers l’emploi les salariés de certaines sociétés visées par une procédure de licenciement économique. Pour qui ? Pour quoi ? Comment ? Éclairage en 3 questions-réponses.

En quoi consiste le contrat de sécurisation professionnelle ?

Né en 2011 de la fusion de la convention de reclassement personnalisé et du contrat de transition professionnelle, le CSP est un dispositif destiné aux licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés et des sociétés en redressement ou en liquidation judiciaire. Il permet de bénéficier, durant douze mois, d’un accompagnement renforcé menant vers un reclassement accéléré, tout en recevant une allocation supérieure au droit commun (80 % du salaire brut contre 57 %). 

En adhérant au CSP, le salarié licencié renonce au paiement de son préavis, que son employeur verse alors à l’Unédic pour financer le dispositif. Fin 2013, le CSP comptait près de 250 000 bénéficiaires, soit environ un licencié économique sur deux. Signé par les partenaires sociaux pour trois ans avec, à la clé, un certain nombre de mesures expérimentales, le dispositif actuellement en vigueur expire au 31 décembre 2014. 

Quelles en sont les évolutions possibles, selon la CFDT ?

Si le dispositif est jugé à l’équilibre par les services financiers de l’Unédic, la question de son adaptation est au cœur des discussions depuis le début de la négociation, fin octobre, en vue de le rendre plus efficace. «  Le CSP répond aux enjeux et objectifs fixés, à savoir supprimer les inégalités entre les salariés selon la taille de leur entreprise et assurer au plus grand nombre un accès à la formation. Mais il peut être amélioré par une entrée plus rapide des licenciés dans le dispositif (en déconnectant par exemple l’entrée en accompagnement de l’entrée en indemnisation) et une meilleure probabilité de retour à un emploi durable  », juge la CFDT.

Quels sont les points de blocage de cette négociation ?

La proposition patronale d’instaurer une prime de reprise d’emploi –  équivalant à 50 % du reliquat des droits de l’allocation de sécurisation professionnelle, dans la limite de trois mois de versement  – tout en révisant à la baisse l’indemnisation des bénéficiaires (ramenée à 70 % du salaire brut) irrite l’ensemble des organisations syndicales, à commencer par la CFDT. «  La prime ne peut être une contrepartie à une baisse du niveau d’indemnisation […]. Le versement d’une telle prime risque de déstabiliser le système et d’aller à l’encontre du principe de reconversion professionnelle ou de formation longue  » pour lequel s’engage aujourd’hui la majorité des bénéficiaires du CSP, estime Véronique Descacq, chef de file de la délégation CFDT.

L’autre piste d’évolution concerne la suppression des seuils encadrant les périodes d’activité rémunérée pendant le CSP. Actuellement, les bénéficiaires du CSP peuvent avoir des périodes d’activité professionnelles (en CDD ou en intérim) avec une durée de contrat d’au moins quatorze jours, et dans la limite de six mois. D’après le scénario patronal, les bénéficiaires pourraient effectuer autant de périodes de travail rémunérées qu’ils le souhaitent. La CFDT y voit, là aussi, une «  remise en cause de la logique de reconversion professionnelle  ». La négociation doit reprendre le 1er décembre.

aballe@cfdt.fr

Photo : © Richard Damoret / Réa