Assurance-chômage : enfin un cadre de négociation pour les intermittents

Ils savaient la tâche compliquée. La situation héritée de la loi Rebsamen du 17 août 2015 – consistant à imposer une négociation entre acteurs du secteur professionnel – a indéniablement crispé ce début de négociation qui n’en avait pas besoin, confiait hier la CFDT. Cette troisième séance, consacrée pour l’essentiel à la définition d’un document de cadrage servant de base à la négociation professionnelle des intermittents, semble néanmoins avoir permis de « lever l’essentiel des désaccords inscrits dans le texte patronal initial ». Pour la CFDT, ce texte devait avant tout « réaffirmer la volonté d’une approche globale avec des principes généraux communs à l’ensemble du régime d’assurance-chômage » sans pour autant s’écarter des règles d’indemnisation actuelles propres à l’intermittence. « On ne voulait pas d’une prescription trop sévère à l’égard des annexes 8 et 10. Cependant, il faut que cette trajectoire de diminution du déséquilibre (vis-à-vis du régime général, NDLR) existe ».

L’État face à ses responsabilités

Au final, le document appelle les partenaires sociaux des secteurs du spectacle à procéder en deux temps pour « continuer les efforts consentis dans le cadre de la dernière convention d'assurance chômage [...] et s'inscire dans une trajectoire de réduction confirmée du rapport dépenses/recettes relative à (leur) indemnisation». A l'horizon 2018, le texte  prévoit une économie globale annuelle de 185 millions d’euros. « En tout état de cause, les économies décidées dans le cadre de la négociation sectorielle ne pourront être inférieures à 105 millions d’euros en rythme de croisière en année pleine », précise le texte. Charge aux négociateurs sectoriels de demander à l’État le maintien de tout ou partie de sa prise en charge du différé (environ 80 millions d’euros) instauré par les partenaires sociaux dans la convention de 2014. À l’époque, en pleine grogne des intermittents, Manuel Valls avait acté la prise en charge par l’État de l’allongement du différé d’indemnisation pendant toute la durée de la convention. « L’État a mis le doigt dans l’engrenage. On aurait préféré que le fonds [de développement de l’emploi culturel] serve à diminuer la précarité du secteur et qu’il y ait par conséquent moins de monde à indemniser, ce qui réduirait aussi le déficit. Mais ils ont décidé de participer directement au financement des annexes 8 et 10, estime Véronique Descacq, secrétaire générale adjointe de la CFDT. Ce n’est pas absurde, au regard de la responsabilité qu’ils ont vis-à-vis de ce secteur d’activité, de leur demander de continuer à jouer leur rôle ».

À plus long terme, les dépenses liées à l’indemnisation des intermittents du spectacle ne pourront être « plus de trois fois supérieures aux recettes », précise le document de cadrage. Dit autrement : il faudra aux intermittents du spectacle revenir d’ici à 2020 à un ratio dépenses/recettes de 3 (contre 4,1 aujourd’hui). Un objectif global qui pourra être réévalué d'ici la fin de la prochaine convention, « à l'aune des résultats attendus du fonds de l'emploi dans le secteur du spectacle [...] et plus spécifiquement au regard de l'évolution du nombre de CDI dans les professions du spectacle ».

Les organisations syndicales sont amenées à se prononcer dans les prochains jours. En cas d’accord sur le texte (FO et la CGT ont d’ores et déjà indiqué qu’elles ne signeraient pas), les représentants des intermittents auront jusqu’à la fin avril pour s’accorder sur leurs règles d’indemnisation dans le respect de la trajectoire prévue par le document de cadrage. En cas d’échec, il reviendrait alors aux négociateurs interprofessionnels de reprendre la main sur le sujet.

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