Seuils d’effectifs et sociétés à mission : Les nouveautés de la loi Pacte

Publié le 16/01/2020

Véritable mosaïque de mesures censées simplifier la vie des entreprises et dynamiser l’emploi, la loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises entre progressivement en application. 

Trois décrets publiés début janvier pour une mise en œuvre immédiate viennent préciser les modifications concernant la notion de « société à mission » et la réforme des seuils d’effectifs. Sur ce dernier point, les modalités de calcul des effectifs et les règles de franchissement des seuils évoluent. Les mandataires sociaux ne sont plus pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise. En revanche, les salariés en CDD et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les intérimaires, doivent y être intégrés.

Trois niveaux de seuils…

Plus largement, depuis le 1er janvier, les seuils d’effectifs sont harmonisés autour de trois niveaux, 11, 50 et 250 salariés – le seuil de 20 salariés étant toutefois conservé quant à l’obligation d’emploi de personnes handicapées. Le franchissement d’un seuil est constaté lorsque celui-ci a été atteint ou dépassé pendant cinq années consécutives selon les nouvelles règes, mais ce délai est d’une année seulement dans le sens inverse. Le risque de contournement de la part des employeurs requiert la plus grande vigilance, selon la CFDT. Notamment sur l’obligation de mettre en place un règlement intérieur qui s’applique désormais aux entreprises d’au moins 50 salariés au lieu de 20 actuellement. De la même façon, la mise à disposition d’un local de restauration pour les salariés qui souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail sera obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, et non plus de 25 salariés comme c’était le cas auparavant.

Autre volet de la loi Pacte, la notion de société à mission voit sa définition précisée par un décret du 2 janvier applicable dès le 4. Toute entreprise qui le souhaite peut inscrire une raison d’être dans ses statuts et définir un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux. La conservation de cette qualité sera soumise à un contrôle interne et externe. Un comité de mission interne, distinct des autres instances et comprenant au moins un salarié, devra produire un rapport annuel. Un organisme tiers indépendant accrédité vérifiera, tous les deux ans au moins, l’exécution des objectifs RSE et rendra un avis motivé, publié sur le site de l’entreprise.

mneltchaninoff@cfdt.fr