Projet de loi Macron : ce qu’il faut en retenir (ou pas)

Publié le 10/12/2014

Travail du dimanche, réforme prud’homale, délit d’entrave, licenciements économiques, inspection du travail, épargne salariale, détachement des travailleurs, le projet de loi pour la croissance et l’activité présenté en Conseil des ministres le 10 décembre est un véritable patchwork. Survol en sept points.

Rarement projet de loi aura fait couler autant d’encre avant même d’être adopté en Conseil des ministres. Il faut dire que celui « pour la croissance et l’activité », dit Macron, présenté le 10 décembre par le ministre de l’Économie, est devenu au fil du temps une compilation de mesures de tous ordres qui va du permis de conduire au droit du licenciement économique en passant par les professions réglementées et le travail du dimanche… Un « projet patchwork », comme l’a qualifié le secrétaire général de la CFDT, Laurent Berger, qui a rappelé que « les sujets qui concernent le travail doivent être portés par le ministre du Travail ». Message partiellement entendu : le fruit de la négociation en cours sur le dialogue social, qui devait initialement intégrer le texte au cours du débat parlementaire, ferait finalement l’objet d’un texte spécifique. Le projet de loi paraît d’autant plus flou qu’il a de surcroît considérablement évolué au fil des versions en circulation… et des mobilisations des différents publics concernés. Que faut-il retenir – ou pas – du texte qui entamera son parcours législatif le 22 janvier ? Réponse en sept points.

Travail du dimanche

C’était l’un des points les plus contestés du projet de loi, qui risquait de « généraliser et banaliser le travail du dimanche », alors que la CFDT ne cesse de rappeler qu’« il doit rester exceptionnel et correspondre à de réelles nécessités ». Opposée au passage de cinq à douze ouvertures par an, dont cinq de droit, jugeant inacceptable le fait que les compensations prévues dans le projet de loi ne fassent pas l’objet d’une négociation d’entreprise, territoriale ou de branche, et excluent les salariés des entreprises de moins de 20 salariés, Laurent Berger a rappelé les conditions de la CFDT : « Si la loi permet des compensations pour les salariés qui travaillent aujourd’hui le dimanche et n’en ont pas, la CFDT dit ‟banco !” Mais le travail du dimanche doit rester une exception et ne peut être autorisé que par accord. » Elle a obtenu gain de cause sur ces points : dans sa version transmise à l’Assemblée, le projet de loi prévoit désormais l’introduction de « l’obligation pour toutes les entreprises, sans distinction de taille, de verser à leurs salariés travaillant le dimanche une compensation salariale », précise le dossier de presse. Par ailleurs, « en l’absence d’accords (de branche, de territoire ou d’entreprise) sur le volontariat ou sur le niveau de la compensation salariale, le magasin restera fermé ». Les commerces pratiquant déjà l’ouverture dominicale auront trois ans pour se mettre en conformité sur ce point.

Dans son avis, le Conseil d’État soulignait que la création de « zones touristiques internationales au sein desquelles les établissements de vente au détail peuvent accorder le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie de leur personnel » ne pouvait être prise qu’« après avis des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés, à l’instar de ce qui est prévu pour la création des zones touristiques et des zones commerciales », conformément à la convention internationale du travail no 106 concernant le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux.

Réforme des prud’hommes

La CFDT s’est déclarée favorable à une amélioration de la justice prud’homale, dont les délais excessifs de procédure ont valu à la France pas moins de 51 condamnations en 2013 par la Cour européenne des droits de l’Homme. La CFDT soutient l’essentiel des mesures inspirées du rapport Lacabarats, « Pour une justice prud’homale du XXIe siècle » : création d’un vrai statut pour le défenseur syndical, revendiqué de longue date par la CFDT, instauration d’une formation initiale et continue obligatoire, renforcement des prérogatives des conseils de prud’hommes en matière de conciliation, rénovation de la procédure prud’homale et notamment instauration d’une procédure de mise en état des dossiers, susceptible de faire reculer significativement le nombre de renvois et le rallongement des délais.

Elle a en revanche dit son désaccord sur plusieurs points. Le renvoi des dossiers directement de la conciliation vers le départage et la construction d’un circuit court, qui promet aux justiciables de voir leur affaire jugée rapidement par un bureau de jugement en formation restreinte (deux conseillers au lieu de quatre) reviennent à « déshabiller les compétences des conseillers prud’homaux ». Par ailleurs, la CFDT a rappelé sa ferme opposition à toute barémisation de l’indemnisation – apparue dans l’une des versions du préprojet de loi avant d’en disparaître – qui conduirait à déconnecter celle-ci du préjudice réellement subi. Elle exercera toute sa vigilance sur ce point lors du débat parlementaire, prévient-elle.

Réforme de l’inspection du travail

Extraite du projet de loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale, la réforme de l’inspection du travail est prête depuis de long mois. Il s’agit de « renforcer le rôle de surveillance et de sanctions dévolu au système d’inspection du travail ». La CFDT soutient cette réforme qui doit permettre une plus grande effectivité et rapidité des sanctions en cas de manquement de l’employeur à la législation.

Délit d’entrave

Promesse du chef de l’État aux entrepreneurs lors du deuxième Conseil stratégique de l’attractivité, la dépénalisation du délit d’entrave a intégré le projet de loi Macron. Le délit est théoriquement passible d’un an de prison et de 3 750 euros d’amende. Dans les faits, il est extrêmement rare que des peines d’emprisonnement soient prononcées envers un employeur qui empêche la mise en place et le bon fonctionnement des IRP. Mais pour les représentants du personnel, c’est une véritable arme de dissuasion. Un rôle que la CFDT entend bien préserver à destination des employeurs indélicats, en s’assurant que les nouvelles sanctions financières auront bien « un effet dissuasif suffisant », comme annoncé par le ministre.

Dispositions relatives au licenciement économique

« Purement et simplement inacceptables ! » C’est ainsi que la CFDT a réagi aux dispositions du projet de loi qui concernent le périmètre de l’ordre des licenciements et les exigences en matière de plans de sauvegarde de l’emploi et de reclassement en cas de procédure collective. « Le texte introduit la possibilité pour l’employeur de définir unilatéralement l’ordre des licenciements au sein d’un périmètre inférieur à celui de l’entreprise, explique-t-on à la Confédération. Concrètement, cette disposition permettait à l’employeur de cibler les salariés, donc de contrevenir aux règles sur l’ordre des licenciements et de vider de son sens l’obligation de reclassement. » Si l’accord sur la sécurisation de l’emploi de janvier 2013 ouvrait la possibilité de définir le périmètre de l’ordre des licenciements par accord collectif, un passage en force unilatéral est hors de question pour la CFDT. « Le texte du projet de loi bouleverserait l’équilibre trouvé entre les partenaires sociaux. Ce serait un signe contradictoire avec le bilan que le ministère du travail lui-même tire du recul de la judiciarisation des PSE au profit de la négociation. »

La CFDT ne juge pas davantage acceptable le projet du texte d’alléger, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’obligation de reclassement des salariés en le réduisant au périmètre de l’entreprise et non plus du groupe. « Les cas sont fréquents de groupes qui organisent l’insolvabilité d’une filiale quand bien même la société mère ou les autres filiales peuvent être florissantes », pointe la CFDT.

Prestation de service internationale illégale

Aller plus loin dans la lutte contre le détachement illégal de travailleurs étrangers, c’est l’objectif – entièrement partagé par la CFDT – des dispositions de la loi Macron relatives à la lutte contre la prestation de service internationale illégale. Après la loi Savary, qui responsabilisait le donneur d’ordre, les mesures visent à renforcer les pouvoirs de contrôle de l’inspection de travail et à aggraver les sanctions en cas de détachement irrégulier. L’employeur établi hors de France qui détache ses salariés sur le territoire national serait tenu de faire respecter l’ordre public social. Tout manquement pourrait entraîner la cessation temporaire de l’activité. « Seul fait défaut, dans ce projet, l’engagement de la responsabilité du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre qui serait complice de ces manquements, regrette la CFDT. Le texte de loi ne prévoit qu’une simple information par l’inspection du travail. »

Épargne salariale

À l’origine, ce volet devait « véhiculer » dans la loi, sous forme d’amendements ultérieurs, les dispositions issues de la délibération sur l’épargne salariale qui s’est ouverte le 9 décembre entre partenaires sociaux et se poursuivra le 15 décembre. Mais le texte s’avance bien au-delà en matière d’actionnariat salarié. Le projet de loi propose ainsi d’alléger l’imposition du gain résultant de l’acquisition d’actions gratuites. « Les contributions patronales notamment sont significativement allégées, sans qu’aucune contrepartie ne soit exigée, en matière de responsabilité sociale et environnementale par exemple », dénonce la CFDT. Les conditions d’éligibilité au dispositif des bons de souscription de parts des créateurs d’entreprises (BSPCE) sont assouplies, au risque d’accroître la confusion entre rémunération salariale et participation au capital de l’entreprise. De plus, « la sécurité de l’épargne du salarié n’est pas assurée ». Autant de points qui ont conduit la CFDT à émettre des réserves sur ce volet. Elle a également rappelé son opposition au projet de doubler le nombre de jours de congés non pris transférables sur un Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif), qui passerait de 5 à 10, monétarisation des congés qui ne dit pas son nom. La CFDT y est d’autant moins favorable que « le texte ne garantit pas que les jours transférés sur le Perco sont des congés supplémentaires aux congés légaux ».

Saisi sur le projet de loi, le Conseil d’État souligne d’ailleurs qu’« en modifiant à nouveau des dispositions relatives au régime de l’épargne salariale, laquelle a déjà fait l’objet de nombreuses modifications législatives ces dernières années, le projet de loi accroît l’instabilité de ce régime, ce qui paraît préjudiciable à son bon fonctionnement ».

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© Denis Allard/Réa