Loi Pacte : Une occasion manquée

Publié le 16/04/2019

Il aura fallu sept mois au Parlement pour adopter définitivement, le 11 avril dernier, le projet de loi « Pour la croissance et la transformation des entreprises » (Pacte). Un mastodonte législatif dont l’intention première visait à donner aux entreprises des moyens d’innover, de grandir et de créer des emplois.

Ainsi relèvera-t-on au rang des avancées la modification du code civil qui permet une nouvelle définition de l’objet social de l’entreprise (en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux) et confère à celle-ci la possibilité de se doter d’une raison d’être autre que le seul profit. « C’est une avancée qu’il faudra savoir faire vivre », commente le secrétaire national Philippe Portier. Un autre point positif serait l’obligation faite aux entreprises d’intégrer au moins une femme dans le processus de recrutement de leurs dirigeants en vue de favoriser la mixité. « Pour le reste, la loi rate en grande partie sa cible, ce qui en fait une occasion manquée sur plusieurs plans. » Et notamment en ce qui concerne l’intéressement, facultatif, et la participation, « limitée aux entreprises de plus de 50 salariés, quand la CFDT voulait la rendre obligatoire quelle que soit la taille de l’entreprise », développe le secrétaire national. En matière de gouvernance, la loi prévoit deux administrateurs salariés dans les conseils de huit membres et plus. « C’est un premier pas mais il faudra se hisser au niveau des standards européens, plus élevés », affirme Philippe Portier.

Une règle de franchissement des seuils régressive

La modification de certains seuils déclenchant des obligations, par exemple le règlement intérieur ou le local de restauration collective, ne va pas non plus dans le sens d’un développement du dialogue social. « Surtout, la règle de franchissement des seuils est régressive, observe le secrétaire national. Là encore, on est loin des normes européennes de deux ans à la hausse et à la baisse. »
Enfin, pour ce qui a trait aux privatisations d’Aéroports de Paris (ADP), de Française des Jeux (FDJ) et d’Engie, la CFDT a déjà fait connaître sa désapprobation. « Sur ADP, les arguments du gouvernement ne sont pas pertinents. Les intérêts que rapporteraient les 10 milliards d’euros de la privatisation seraient versés à un fonds pour l’innovation de rupture. Autant prendre directement une partie des dividendes pour financer les innovations », suggère Philippe Portier.

dblain@cfdt.fr