Loi Pacte : Le compte n’y est pas

Publié le 26/06/2018

Si le projet de loi doit permettre une reconnaissance de la responsabilité sociale des entreprises, il comporte aussi de nombreux points de vigilance pour la CFDT.

Après six reports, le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a enfin été présenté en Conseil des ministres le 18 juin. Son ambition ? Donner aux entreprises les moyens d’innover et de créer des emplois tout en veillant à mieux associer les salariés au fonctionnement et aux résultats. En cela, le texte s’apparente à un mastodonte législatif. Ses 70 articles touchent à des domaines aussi variés que l’encadrement des soldes ou la mise en place d’un guichet électronique pour la création d’entreprise. Ils concernent également la vie des travailleurs sous divers aspects, et d’abord la gouvernance des entreprises… Un sujet porté de longue date par la CFDT, qui prône une « codétermination à la française ».

     

La généralisation de l’épargne salariale rate sa cible

« Le président de la République avait annoncé une mesure ambitieuse de généralisation de l’épargne salariale à tous les salariés. Le ministre de l’Économie avait repris l’idée en disant que même les TPE y auraient accès. C’est raté sur toute la ligne », commente Alexis Masse, le secrétaire confédéral responsable de ce dossier. Les recommandations du Copiesas (Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié), auxquelles la CFDT a contribué, n’ont pas été suivies par le gouvernement. Elles auraient pu constituer un droit à l’épargne salariale pour tous.

Au lieu de cela, le projet de loi se contente d’inciter les entreprises de moins de 50 salariés à proposer une épargne salariale en les dispensant du forfait social – entraînant au passage un manque à gagner pour la protection sociale estimé entre 600 et 800 millions d’euros. Cette incitation ne sera accompagnée d’aucune sanction. Pire, la CFDT redoute que le gel du franchissement des seuils d’effectif pendant cinq années ne produise un effet d’aubaine, offrant le temps aux employeurs de redécouper leurs activités pour redescendre leur effectif sous le seuil de 50 salariés.

     

« Un nouveau pas a été franchi dans le domaine de la gouvernance, estime Marylise Léon, la secrétaire générale adjointe, en portant à deux le nombre des administrateurs salariés dès lors que le conseil d’administration ou de surveillance compte au moins huit membres. En revanche, il faudra encore améliorer le texte. Pour l’instant, celui-ci n’impose pas que ces administrateurs salariés disposent des mêmes droits que leurs homologues. De même, s’il contraint les mutuelles, le projet de loi ne règle pas les stratégies de contournement des holdings qui échappent à l’obligation d’avoir des administrateurs salariés. »
Autre sujet de satisfaction pour la CFDT : la nouvelle définition de l’objet social de l’entreprise. « Malgré l’opposition farouche du Medef, le texte reprend les préconisations du rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard sur la raison d’être des entreprises. C’est une reconnaissance de la responsabilité sociale des entreprises [RSE] », apprécie la secrétaire générale adjointe.

La raison d’être de l’entreprise

Concrètement, il s’agit de réécrire deux articles du code civil. L’article 1833, pour y intégrer le fait qu’une société doit agir dans l’intérêt des salariés et de l’environnement, et pas seulement dans celui des actionnaires. L’article 1835, pour « laisser aux entreprises le soin de se trouver une raison d’être autre que le seul profit ». En revanche, le projet de loi fait fi des préconisations portant sur la généralisation de l’épargne salariale annoncée par le président de la République. Sur ce point, « la montagne a accouché d’une souris et risque même de plomber les comptes de la protection sociale » (lire l’encadré). C’est sur le volet harmonisation et gel des seuils que les mesures gouvernementales inquiètent le plus. En relevant le seuil nécessaire qui permet d’avoir droit à un local syndical de 200 à 250 salariés, le gouvernement fait preuve de « mesquinerie », estime la CFDT, qui y voit un mauvais signal pour le dialogue social et une contradiction pour un projet de loi prétendant mieux associer les salariés au fonctionnement des entreprises !

Une vision très axée finance…

Plus inquiétant encore, le processus d’harmonisation du calcul des effectifs – également dans les tuyaux du gouvernement – risquerait de faire sortir les intérimaires du périmètre des entreprises utilisatrices et pourrait, à terme, concerner les temps partiels, les apprentis, les CDD. De la même manière, la suppression du seuil des 20 salariés et son relèvement à 50 pourraient avoir des conséquences fâcheuses sur les obligations de l’entreprise en matière de prévention, de santé, de sécurité au travail et de repos compensateur des heures supplémentaires.

Enfin, le texte supprime les « contraintes légales » qui empêcheraient certaines privatisations, permettant ainsi à l’État de se désengager d’entreprises stratégiques. Trois groupes sont concernés : Engie, Aéroports de Paris (ADP) et Française des Jeux (FDJ). Avec l’argent récupéré, le gouvernement entend alimenter un fonds dédié à l’innovation mais aussi désendetter l’État. Alors que les équipes CFDT d’Engie et d’ADP se sont déclarées défavorables à ce projet, la Fédération Chimie-Énergie de la CFDT condamne de son côté « une vision de l’État délaissant un secteur stratégique au profit de la finance. Et s’interroge sur la volonté de l’État de faire du gaz une énergie d’avenir et de s’engager véritablement dans une transition énergétique ».

« Si on voit bien la stratégie financière de l’État dans ces privatisations, il reste de nombreuses questions, poursuit Marylise Léon. Quelle stratégie industrielle justifie ces privatisations ? Dans quelles proportions seront-elles effectives ? »

Côté calendrier, le débat parlementaire sur ce projet de loi devrait commencer en septembre en vue d’une adoption d’ici à la fin 2018. Pour la CFDT, qui veut replacer le travail et le dialogue social dans l’entreprise au cœur de ce projet de loi, l’été s’annonce dense.

dblain@cfdt.fr