Les principales mesures du collectif budgétaire

Publié le 21/08/2012 à 00H00
Le Parlement a adopté la loi de finances rectificative, promulguée le 16 août, dont voici les principales mesures, notamment la fin de la défiscalisation et l'exonération de charges des heures sup dans les entreprises de plus de 20 salariés.

Dans le fourre-tout que constituent souvent les lois de finances rectificatives, le collectif budgétaire adopté cet été par le Parlement comprend un certain nombre de mesures plus qu’emblématiques. La plus visible est évidemment la fin du 'travailler plus pour gagner plus' avec le retour des heures supplémentaires au régime normal : la loi de finances rectificative 2012 abroge en effet, pour les entreprises de plus de 20 salariés, les dispositions de la loi Tepa (travail, emploi, pouvoir d’achat) qui prévoyaient la défiscalisation et l’exonération de charges des heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires, celles-ci restant majorées de 25 %. Une satisfaction pour la CFDT, qui portait cette revendication intersyndicale de longue date.

En revanche, la hausse uniforme du forfait social de 8 à 20 %, à l’exception des coopératives, constitue un revers pour la CFDT, qui réclamait le maintien d’un taux réduit en faveur de l’épargne longue, en particulier du Perco (plan d’épargne retraite collectif) et de l’investissement socialement responsable. Elle a néanmoins été entendue s’agissant des contributions des entreprises à la prévoyance : leur taux de 8 % est maintenu.

Traduction de promesses de campagne

Toujours dans l’entreprise, le collectif budgétaire accroît la taxation des stock-options et des distributions d’actions gratuites : la taxe payée par les entreprises passera de 14 à 30 % et celle due par les bénéficiaires, de 8 à 10 %. La CFDT s’étonne de cette « inégalité » par rapport au taux appliqué au forfait social sur l’épargne salariale. Une surtaxation sur les dividendes – qui ne concerne pas ceux versés en actions – est également instaurée, qui consiste en une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés égale à 3 % du montant des dividendes distribués. Enfin, la taxation des parachutes dorés et des retraites chapeau est accrue.

Autre promesse de campagne du candidat Hollande et demande de la CFDT, le collectif budgétaire revient sur la hausse de la TVA de 1,6 % prévue pour entrer en vigueur au 1er octobre, qui devait conduire en contrepartie à la baisse des cotisations patronales familiales. Le taux de TVA réduit sur les livres et les spectacles vivants, qui était passé à 7 % début avril, est rétabli à 5,5 %.

En matière de fiscalité directe, une contribution exceptionnelle sur la fortune est instaurée pour 2012. Elle rétablit de fait provisoirement l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), qui venait d’être allégé de moitié par le précédent gouvernement, et en particulier le barème progressif en vigueur jusqu’en 2011. Cette contribution vise à associer les plus hauts revenus à l’effort de restauration des comptes publics, en attendant la réforme plus approfondie de la fiscalité annoncée pour le projet de loi de finances 2013, qui sera examiné au Parlement à l’automne. L’abattement sur les donations et successions en ligne directe est abaissé à 100 000 euros (contre 159 325 euros jusqu’alors) et son indexation supprimée.

La loi de finances rectificative augmente par ailleurs la taxe sur les logements vacants et relance le processus de révision des valeurs locatives professionnelles. Enfin, comme la CFDT avait déjà eu l’occasion de s’en féliciter, le collectif budgétaire supprime la franchise de 30 euros instituée en 2011 pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’État et l’autorisation préalable de prise en charge des soins hospitaliers.