Les points d’alerte du projet de loi Pacte

Publié le 11/09/2018

Il avait un temps été question d’un énième report. Finalement, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) sera bien le sujet de cette rentrée parlementaire. 

Avec 73 articles et quelque 2 300 amendements déposés, l’examen du projet de loi est parti pour durer. Les travaux en commission (en cours) sont suivis comme le lait sur le feu par le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, qui entend « bâtir une nouvelle prospérité française » avec ce texte lourd d’enjeux.

Deux points en particulier alertent la CFDT, à commencer par la gouvernance. L’enquête Parlons travail l’a montré : les salariés veulent être davantage associés aux décisions qui les concernent. « Or le conseil d’administration ou de surveillance est le lieu où se décident la stratégie et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise. Il est donc déterminant que les travailleurs y participent », rappelle le secrétaire national Philippe Portier.

Le projet de loi prévoit deux administrateurs salariés dès que le conseil d’administration ou de surveillance compte au moins huit administrateurs. L’effort est louable, mais reste en deçà des préconisations du rapport Notat-Senard de mars 2018 – et avant lui du rapport Gallois (2012), qui préconisait 30 % d’administrateurs salariés. La CFDT réclame qu’un troisième administrateur salarié intègre les conseils dès douze administrateurs et qu’il y ait un abaissement progressif du seuil de mise en place d’administrateurs salariés pour se « rapprocher des standards européens en matière de gouvernance et donner aux représentants du personnel les moyens d’agir », poursuit le secrétaire national.

Des seuils harmonisés

L’article 6, consacré à la question des seuils, pose également question. Bien que le ministère ait précisé que les seuils d’effectifs issus de la réforme du code du travail (à savoir le comité social et économique) ne seraient pas concernés, la suppression des seuils de 20, 25, 100 et 200 et le décalage envisagé entre les règles de franchissement des seuils par les entreprises interpellent. Selon le projet de loi, les obligations sociales et fiscales des entreprises ne seraient effectives que lorsque le seuil est franchi pendant cinq années consécutives, contre un an lorsque l’entreprise passe sous la barre des seuils. Là encore, la CFDT revendique d’harmoniser les durées en s’alignant sur le standard européen de deux ans, afin d’éviter tout contournement par les entreprises.

aballe@cfdt.fr