La loi “transition énergétique” définitivement adoptée

Publié le 23/07/2015

Après trois ans de débats, 5 034 amendements déposés et 970 adoptés, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a fait l’objet d’un vote définitif par l’Assemblée nationale le 22 juillet 2015. À l'approche de la Cop21, l’adoption de ce texte fait de la France l'un des États membres de l'Union européenne les plus engagés dans la lutte contre le changement climatique.

Le texte adopté ce 22 juillet fixe les grands objectifs de la transition énergétique en instaurant un plafond national des émissions de gaz à effet de serre et en définissant une stratégie nationale de développement à faible intensité carbone, dénommée « stratégie bas-carbone ».
Il limite à son niveau actuel la capacité de production nucléaire (63,2 gigawatts) et abaisse de 75 % à 50 % la part du nucléaire dans la production électrique d'ici à 2025. Un objectif jugé irréaliste par la CFDT qui considère néanmoins que les orientations majeures de la loi constituent un signal fort pour la mise en œuvre d’un nouveau modèle énergétique français.

100 000 emplois à court terme

La croissance verte devrait permettre de créer 100 000 emplois à court terme dans le bâtiment (grâce aux chantiers de rénovation), dans les secteurs de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables, de la mobilité propre et de l’économie circulaire.
« Plusieurs dispositions législatives obligent à de nouveaux comportements ou à l’usage de nouveaux produits. Elles vont inciter les entreprises à conquérir de nouveaux marchés », selon la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Ségolène Royal. Il s’agit, notamment, du marché des véhicules électriques, de la filière des sacs biodégradables et transformables en compost, de l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique, du développement des services énergétiques pour mieux consommer et économiser l’énergie (rénovation thermique des bâtiments, stockage de l’énergie, efficacité énergétique active, compteurs intelligents...).

Aides à la consommation des ménages

Pour rendre leur logement plus économes en énergie, les particuliers pourront bénéficier d’aides financières, certains travaux devant désormais être impérativement accompagnés d’une rénovation énergétique (réfection de toiture, ravalement de façade important, transformation de surfaces inhabitables en surfaces habitables…).
La loi prévoit de donner un coup de pouce pour l’achat de véhicules propres et fixe également des objectifs pour les transports collectifs (100% des bus et des autocars à faible émission en 2025). Ces mesures très concrètes s’accompagnent de la création d’un chèque énergie pour les plus démunis. Ce chèque énergie sera distribué aux ménages concernés et pourra être utilisé afin de payer une facture d’énergie mais aussi des travaux de rénovation.
Les députés ont introduit dans la loi l’imposition de plans de mobilité pour les entreprises de plus de 100 salariés situées dans un territoire couvert par un plan de déplacements urbains. Les déplacements à bicyclette sur les trajets domicile-travail seront encouragés par un système d’indemnité kilométrique vélo pour les salariés (25 centimes par kilomètre) et une aide fiscale pour les entreprises. Afin de limiter le gaspillage, le don des invendus alimentaires par les commerçants aux associations sera désormais obligatoire et les règles de tri des déchets vont être révisées pour favoriser leur recyclage et leur valorisation.

Surprises en dernière lecture

Au moment du vote, deux ultimes dispositions ont été adoptées. La première va dans le bon sens, puisque les députés ont voté pour un alourdissement de la fiscalité du carbone. Ils ont ainsi fixé comme objectif de quadrupler, entre 2016 et 2030, la contribution climat énergie (ex-taxe carbone) intégrée dans les taxes payées sur les carburants ou le fioul. Cette contribution passera de 22 euros la tonne de CO2 en 2016 à 100 euros en 2030, en passant par un objectif intermédiaire de 56 euros en 2022.
En revanche, le texte ne fixe pas de calendrier pour la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui doit déterminer les étapes à suivre par les différentes filières énergétiques pour le développement des énergies renouvelables. Elle sera déterminée ultérieurement par décret. Dommage, car la première PPE qui devait couvrir la période 2016-2018 se fera attendre si elle n’est pas actée avant la fin de l’année. Un délai jugé d’ores et déjà trop court par les parlementaires.
Alors, malgré l’urgence, la transition écologique n’est pas pour tout de suite car le projet de loi doit se traduire par plus de cent décrets d’application et près de 45 ordonnances.

 cnillus@cfdt.fr

Photo © Benoit DECOUT-Réa