De nouveaux moyens d’action contre la fraude au détachement de travailleurs

Publié le 01/04/2015

Alors que le projet de loi Macron promet de nouvelles mesures de lutte contre les abus au détachement de travailleurs, le décret d'application de la loi Savary prévoit des obligations et sanctions à compter du 1er avril 2015.

L’arsenal de lutte contre la fraude au détachement s’étoffe. Le gouvernement avait annoncé, mi-février, son intention de durcir son action contre les abus. Le projet de loi Macron, examiné à partir du 7 avril au Sénat, prévoit une série de mesures en ce sens : généralisation de la carte d’identification professionnelle dans le BTP (la CFDT réclame son extension à d’autres secteurs), renforcement du pouvoir de sanction de l’inspection du travail et augmentation de la sanction financière, en cas de non déclaration du détachement, de 10 000 à 500 000 euros. Mais la première « urgence » était de permettre l’application des mesures prévues par la loi Savary votée… en juillet 2014 !

Du grain à moudre pour les organisations syndicales

C’est désormais chose faite, avec la parution au Journal officiel du 31 mars du décret relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal. Le texte n°2015-364 fixe les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France : déclaration préalable, désignation d’un représentant en France, documents à présenter en cas de contrôle. Il précise la responsabilité du cocontractant en cas de manquement et les sanctions encourues, mais aussi l’obligation de vigilance et la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre (salaire minimum, hébergement, droit du travail). Les copies des déclarations de détachement devront être annexées au registre unique du personnel de l’entreprise d’accueil, ces informations devant figurer dans le bilan social. Enfin, les organisations syndicales représentatives pourront agir en justice au nom des salariés, sous réserve de les en avoir informés.

aseigne@cfdt.fr