“La régulation bancaire s’attache aux structures plutôt qu’au contenu”

Publié le 25/02/2013
Adopté à l’Assemblée nationale à la mi-février avant d’être examiné au Sénat les 20 et 21 mars, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires en fait-il trop ou pas assez ? Éléments de réponse avec Luc Mathieu, secrétaire général de la CFDT-Banques et Assurances.

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires a-t-il les moyens de son ambition affichée, « remettre la finance au service de l’économie réelle » ?

Le projet de loi est paradoxal. En obligeant les banques à cantonner les activités pour fonds propres (celles qui ne sont pas directement menées au nom des clients) dans des filiales dont l’État ne se portera pas garant, il introduit la notion d’activité socialement utile. Mais il élude une question essentielle : doit-on poursuivre les activités purement spéculatives, dont une partie peut être dangereuse pour la stabilité financière de l’économie ? Répondre par l’affirmative revient à une vision très libérale où chacun continue de faire ce qu’il veut. En éludant la question, le projet de loi s’attache aux structures plutôt que de s’intéresser au contenu des activités.

La frontière entre financement de l’économie réelle et pure spéculation est-elle si nette ?

On sait ce que sont les activités socialement utiles : les produits dérivés permettant de se couvrir contre les variations des prix, par exemple. On sait aussi ce qu’est une activité purement spéculative. Entre les deux, il existe évidemment une zone grise. Mais le projet de loi aurait au moins dû permettre d’avancer sur ces questions. Or le texte interdit le trading à haute fréquence (des milliers de transactions automatiques réalisées chaque seconde) ou la spéculation sur les matières premières agricoles dans les filiales, mais pas dans la maison-mère. Là encore, on est en plein paradoxe. Tout comme sur le fait que le projet de loi ne concerne que les banques : la finance alternative, ou shadow banking, qui recouvre elle-même des réalités très différentes, n’est pas abordée.

Cela fait-il sens de réguler les activités bancaires au niveau national, alors que la finance s’inscrit dans un monde globalisé qui ne connaît pas de frontières ?

Il est certain que comme toutes les grandes banques sont mondiales, le champ de régulation doit être global. Depuis la crise des subprimes de 2007, on ne peut d’ailleurs pas dire que rien n’a changé dans la régulation de la finance. Les règles de Bâle III (ensemble de mesures destinées à renforcer le système financier : augmentation des ratios de fonds propres, amélioration de la qualité des capitaux, augmentation du coussin de liquidités et instauration d’un plafond d’endettement global, bonne gouvernance des entreprises) s’appliqueront à tous, mais dans des délais variables selon les États et sans superviseur mondial. À l’échelle européenne aussi, un ensemble de directives vise à réguler le système financier, et l’union bancaire doit permettre d’apporter de nouvelles réponses. Reste à savoir ce que deviendra le texte français en matière de séparation quand l’Europe se sera prononcée sur le devenir du rapport Liikanen sur la réforme des structures des banques européennes.

Les députés ont introduit un article obligeant les établissements bancaires à faire la lumière sur leurs implantations, notamment dans les paradis fiscaux. C’est positif ?

Les règles ont été renforcées, mais elles restent insuffisantes. À travers la campagne « Stop paradis fiscaux » et nos actions auprès des IRP afin qu’ils exigent la transparence de leur direction sur leurs activités dans des paradis fiscaux, nous sommes engagés de longue date dans ce combat pour davantage de transparence. Mais, là encore, cet article se limite aux banques, alors que l’ensemble des entreprises multinationales sont concernées par l’évasion fiscale et réglementaire.

Quelle est la portée de l’amendement sur les commissions d’intervention des banques, perçues lorsqu’elles traitent un dysfonctionnement d’un compte bancaire ?

Le projet de loi prévoyait à l’origine le plafonnement des commissions bancaires d’intervention pour les clients en situation de fragilité, eu égard notamment au montant de leurs ressources. Or les députés ont élargi ce plafonnement à l’ensemble des clients des banques. Il faut savoir que cela représente d’un tiers à la moitié du résultat de celles-ci, selon les établissements. Ne pas faire supporter des coûts à des personnes en situation de fragilité est une chose ; priver les banques de cette source de revenus qui correspond à un travail réel en est une autre. Je ne suis pas certain que les députés aient mesuré l’impact de leur décision sur les rémunérations des salariés des banques et l’emploi dans le secteur. À un moment, il faut rappeler que le secteur bancaire est un secteur économique comme un autre, qui doit pouvoir faire des bénéfices comme les autres.

La CFDT-Banques et Assurances a salué d’« indéniables avancées »  dans ce projet de loi. Quelles sont-elles ?

En obligeant les banques à mettre en place des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, le projet de loi doit permettre de mettre fin au sentiment d’impunité de certains établissements too big to fail (trop grand pour faire faillite), car cela mettrait tout le système financier en péril. Désormais, ce sera à la banque d’organiser son propre sauvetage. Sur ce point, le législateur français anticipe de plusieurs années la réglementation européenne, et c’est très positif.

Un avantage de l’aspect paradoxal du texte est aussi qu’il ne remet pas en cause le modèle français de banque universelle, qui a montré sa résistance à la crise.

Enfin, le pouvoir accru donné aux autorités de contrôle et de supervision est également positif. La question étant : donne-t-on aux structures de supervision et de surveillance les moyens des missions qu’on leur confie ?

Propos recueillis par aseigne@cfdt.fr

 photo : Réa