[Interview] Marylise Léon “Une avancée décisive pour renforcer le dialogue social dans la RSE”

Publié le 16/05/2017

Marylise Léon, secrétaire nationale de la CFDT chargée du dossier responsabilité sociale et environnementale des entreprises, revient l'avancée que représente l'adoption de la loi sur le devoir de vigilance.

La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été définitivement adoptée le 21 mars 2017. Quel est l’esprit de cette nouvelle loi ?

La loi met en place un mécanisme pour empêcher que de nouvelles catastrophes humaines ou environnementales se produisent comme en 2013 l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh, immeuble qui abritait des ateliers du textile pour de nombreuses multinationales, qui a causé la mort de plus de 1 000 ouvriers.

Le texte instaure pour les 150 à 200 entreprises françaises qui emploient au moins 5 000 salariés en France et plus de 10 000 à l’étranger l’obligation de respecter les droits humains et l’environnement partout où elles s’implantent. Pour cela, elles devront publier un plan de vigilance faisant état des moyens mis en œuvre pour prévenir les risques d’atteinte aux droits humains et à l’environnement, et ce, y compris chez leurs sous-traitants, ou dans leurs filiales, ou fournisseurs situés en France et partout dans le monde.

Est-ce une loi contraignante ?

Elle n’est pas punitive, comme le pensent ses opposants, puisqu’elle n’exige qu’une obligation de moyens. En revanche, cette obligation est assortie de sanctions : même si le Conseil constitutionnel a censuré les amendes prévues à l’origine, il reste la possibilité pour les juges de contraindre financièrement les sociétés à respecter leurs engagements.

Les organisations syndicales pourront-elles prendre part à l’élaboration de ces plans de vigilance ?

Oui, et c’est là une avancée décisive pour renforcer le dialogue social en matière de responsabilité sociale des entreprises ! Les plans de vigilance devront être élaborés en concertation avec les parties prenantes, et en premier lieu avec les instances représentatives du personnel. Les organisations syndicales pourront être associées aux différentes étapes du plan de vigilance, et notamment à la cartographie des risques, à la définition d’un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements et au dispositif de suivi des mesures mises en œuvre. La reconnaissance de la légitimité des organisations syndicales est une demande de longue date de la CFDT. Le texte va par ailleurs favoriser de nouvelles synergies et coopérations entre les organisations syndicales internationales.

 

Les détracteurs de la loi craignent qu’elle nuise à la compétitivité des entreprises. La France est-elle isolée dans sa démarche ?

Cette nouvelle obligation ne va pas enrayer la compétitivité de nos entreprises. Le Conseil constitutionnel l’a d’ailleurs souligné dans sa décision : il s’agit d’une loi d’intérêt général qui ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre. Il s’agit d’un faux débat, instrumentalisé par ceux qui ne veulent pas de cette loi.

La France n’est pas isolée, elle est pionnière. Des négociations sont en cours à l’Onu pour un traité contraignant, et le thème figure au programme de la prochaine réunion du G20 qui se tiendra en juillet 2017 à Hambourg. Que les multinationales installées au Nord soient responsabilisées lorsqu’elles s’implantent quelque part, c’est aussi une demande forte des pays du Sud, où les entreprises vont chercher une main-d’œuvre à bas coût.

 

N’est-ce pas, malgré tout, une contrainte supplémentaire ?

Il faut voir la responsabilité sociale et environnementale comme un levier vers un nouveau modèle de développement. Les entreprises ont tout intérêt à s’engager dans une démarche de prévention telle que prévue par la loi. À la fois parce qu’ainsi elles préviendront des catastrophes qui pourraient être coûteuses pour elles, mais également parce qu’il y a une attente de plus en plus forte des citoyens pour davantage d’éthique et de responsabilité.

cnillus@cfdt.fr