Mon employeur peut-il m’obliger à passer un test Covid ?
Non, votre employeur ne peut pas vous obliger à passer un test Covid.
Vous aurez toutefois l’obligation de passer un test pour bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire ou d’une prolongation de celui-ci lorsque vous êtes contaminés.
Comme le précise la CNIL, l’employeur ne pourra recevoir communication que de l’éventuel arrêt de travail et non du résultat du test. Le retour sur le lieu de travail ne pourra pas être conditionné à la présentation d’un test de dépistage de la COVID-19.
Le dépistage en entreprise
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise ( PNE, lien : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-nationale-sante-securite-en-entreprise.pdf) incite les entreprises à organiser une campagne de dépistage en cas de suspicion de cluster ou de circulation particulièrement active du virus dans le département où se situe l’entreprise. Ce dépistage s’effectue sur la base du volontariat pour les salariés, il est intégralement financé par l’employeur et doit évidemment respecter le secret médical.
Le service de santé au travail doit être associé en première intention pour réaliser le dépistage mais l’entreprise peut faire appel à d’autres professionnels de santé en cas d’indisponibilité.
L’organisation du dépistage en entreprise répond à des conditions précisées dans la circulaire interministérielle 2020/229 (lien : https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45093) du 14 décembre 2020.
A notre connaissance, il n’y a pas eu énormément de campagne de dépistage en entreprise et il n’est pas certain que cela change en raison de l’insécurité juridique liée à l’abrogation de l’arrêté du 10 juillet 2020 (lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042106233/2022-01-24/) sur lequel s’appuie pourtant la circulaire du 14 décembre 2020.