L'ACTIVITÉ PARTIELLE PEUT-ELLE REDUIRE OU SUPPRIMER LA PRIME DE 13ÈME MOIS ?
Si un salarié bénéficie habituellement d’un 13ème mois et qu’il a été placé en activité partielle pendant un certain temps (jours, mois…). Le montant de ce 13ème mois peut être réduit ou supprimé à cause de la mise en activité partielle lorsque la prime est calculée en fonction du nombre d’heures de travail réellement effectuées ou du salaire perçu.
Il est nécessaire de consulter le support de la mise en place du versement de cette prime (le contrat de travail, un accord d'entreprise, un usage ou la convention collective) qui peut prévoir des règles spécifiques en cas d’activité partielle.
Enfin, il faut noter qu’en tout état de cause, les indemnités d’activité partielle doivent être prises en compte dans l’assiette de calcul des rémunérations servant au calcul de la prime de 13e mois, car elles se substituent au salaire (Cass. soc.,26.11.1996, n°94-40.266 et Cass. soc., 04.07.2007, n°06-42.322).
La position de la jurisprudence est donc de prendre en compte les indemnités de chômage partiel dans le calcul de 13ème mois.
