Mon employeur peut-il de me mettre en activité partielle puis l’annuler et me demander de récupérer mes heures non travaillées ?
Par principe, dès lors que l’employeur a enclenché le dispositif d’activité partielle, et qu’il a ainsi réduit votre activité, il ne peut pas décider après coup de de vous faire récupérer ces heures non travaillées.
D’une manière plus générale, la possibilité pour l’employeur de vous faire récupérer des heures perdues est strictement encadrée par la loi.
Il faut savoir que la loi prévoit un dispositif spécifique de récupération des heures perdues (article L.3121-50 du Code du travail) permettant à l’employeur de vous imposer cette mesure. Mais pour être mis en œuvre, ce dispositif doit remplir certaines conditions.
Il n’est possible : qu’en cas d’interruption collective de travail, et uniquement dans certains cas prévus par la loi : inventaire, ponts, ou par suite de causes accidentelles, d’intempéries ou de force majeure. Or, la covid-19 n’a jamais été reconnue comme un cas de force majeure.
De plus, lorsqu’aucun accord collectif ne vient encadrer cette récupération, l’employeur qui la décide seul est tenu d’en informer préalablement l’inspection du travail, de consulter le CSE et d’afficher la modification des horaires en résultant.
Par conséquent, si l’on considère que la récupération de vos heures n’est pas possible, et sauf accord de votre part, votre employeur devra en principe pour le mois concerné par la baisse d’activité, et faute de vous avoir placé en activité partielle, vous verser votre salaire intégral.
