Garde à vue, une réforme qui, malgré tout, va dans le bon sens

Publié le 27/04/2011 à 00H00
La loi sur la réforme de la garde à vue, votée dans la précipitation, pose des problèmes d'application sur le terrain qui doivent être pris en compte. La CFDT soutient toutefois cette réforme qui renforce les libertés publiques.

La loi réformant la garde à vue n’est pas sans poser des problèmes dans son application concrète. Votée dans la précipitation – après que la France a été condamnée plusieurs fois pour violation des règles du procès équitable par la Cour européenne de justice –, cette nouvelle loi n’a absolument pas été accompagnée des mesures adéquates qui lui auraient permis d’être appliquée dans un climat serein.

Culture de la preuve plutôt que de l’aveu. Selon la CFDT, ce manque d’anticipation ne doit cependant pas remettre en question une réforme souhaitée de longue date qui, sans conteste, renforce les libertés publiques. Il est nécessaire à présent de rattraper le temps perdu en mettant en place un plan d’action spécifique, en concertation avec l’ensemble des organisations syndicales des salariés concernés. Cette réforme devrait en effet modifier le travail des policiers : la “culture de l’aveu” devra notamment faire place à la “culture de la preuve”. « Nous devons également insister sur la question des moyens, souligne la secrétaire confédérale Adria Houbairi. Il est impératif que les crédits alloués à l’aide juridictionnelle soient augmentés de manière substantielle pour que ces nouveaux droits soient effectifs. Sans même attendre la prochaine loi de finances, l’État doit également prendre des dispositions afin d’aménager les locaux où se déroulent ces nouvelles gardes à vue. »