Déclaration du 4ème Forum syndical franco-allemand

Publié le 20/12/2011 à 00H00
Les organisations syndicales françaises CFDT, CFTC, CGT, FO, Unsa et allemande DGB, membres de la CES, ont décidé de contribuer au « changement de cap en Europe ». À l'issue du 4e Forum syndical franco-allemand des 1er et 2 décembre, dans leur déclaration commune, elles affinent l'analyse comparée des situations de l'Allemagne et de la France.

Les organisations syndicales allemandes (DGB) et françaises (CFDT, CFTC, CGT, FO, UNSA) font partie de la famille syndicale européenne et revendiquent des solutions européennes. En raison du rôle particulier que la Chancelière Merkel et le Président Sarkozy jouent actuellement dans l’Union Européenne, elles considèrent de leur responsabilité d’apporter leur analyse sur la situation des deux pays et sur les propositions européennes de leurs plus hauts responsables politiques. Cette démarche s’inscrit dans l’action de la Confédération européenne des syndicats (CES) et se veut une contribution au débat interne de cette dernière.

C’est dans ce cadre que ce forum syndical franco-allemand, réuni à Berlin les 1er et 2 décembre, a décidé de publier cette déclaration commune en faveur d’un changement de cap en Europe.

A partir de l’analyse comparée des situations de l’Allemagne et de la France, nous avons fait les constats suivants :

  • Les évolutions salariales au cours des 10 dernières années ont été nettement différentes dans nos deux pays :

   En Allemagne, les décisions politiques, en particulier les réformes du marché du travail, ont conduit au développement d’un secteur de plus en plus large de bas salaires, favorisé par la diminution constante du taux de couverture des conventions collectives et l’absence d’un salaire minimum obligatoire. En conséquence, l’évolution générale des salaires a été stagnante.

   En France, l’évolution des salaires réels a été globalement plus élevée qu’en Allemagne, bien que trop faible et avec de fortes disparités : l’évolution du SMIC a provoqué mécaniquement une augmentation des plus bas salaires mais aussi un tassement des premiers niveaux des grilles de branche professionnelle et du traitement des fonctionnaires autour du niveau du SMIC. Dans la même période, les plus hauts salaires s’envolaient et les salaires moyens stagnaient.

  Le financement de la protection sociale et des services publics est très différent entre les deux pays : pour les salaires moyens et bas, les Allemands payent moins de cotisations sociales mais nettement plus d’impôts que les Français.

  • Dans la dernière décennie, la croissance allemande s’est presque uniquement basée sur des excédents croissants des exportations. Ce « modèle » ne peut être simplement généralisé à l’ensemble de l’Union. Poursuivre un tel objectif ne ferait qu’exacerber les concurrences entre Etats membres, ce qui intensifierait le dumping salarial et social généralisé. L’équilibre des échanges économiques dans l’Union exige une relance de la consommation intérieure en Allemagne et un renforcement des capacités exportatrices des pays en déficit commercial comme la France.

Ces constats démontrent à quel point les politiques préconisées par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy conduisent à l’impasse : l’austérité généralisée, avec les mêmes recettes appliquées à tous les pays d’Europe (au moins ceux de l’Eurozone) ne peut conduire qu’à aggraver les déséquilibres, dégrader la conjoncture économique et les conditions sociales, et aboutir à la récession et à la généralisation du chômage, de la précarité et de la pauvreté. C’est surtout la jeunesse qui est concernée. Si l’Europe n’est pas en mesure de créer des perspectives pour sa jeunesse, elle sera confrontée dans de nombreux pays au risque « d’une génération perdue ».

Nous sommes profondément convaincus que l’Europe doit changer de cap pour résoudre la crise. Pour ce faire, il est urgent de prendre des initiatives suivantes :

1.    Développer l’UE de façon démocratique et transparente

Nous refusons catégoriquement qu’une modification des Traités ne serve qu’à renforcer le Pacte de la stabilité et de croissance (PSC). Si une modification doit avoir lieu, elle doit servir l’intégration nécessaire dans le domaine de la politique économique, fiscale, financière et sociale. Cette dernière doit être définitivement ancrée dans les Traités. La clause de progrès social de même poids et de même rang que le PSC, revendiquée depuis longtemps par la CES et l’ensemble du syndicalisme européen, doit engager l’Europe dans la garantie des droits sociaux fondamentaux. La négociation collective doit être respectée, sans intervention des institutions politiques européennes ou nationales. Le pacte de stabilité et de croissance doit être tourné vers la croissance et non sur la seule maitrise des déficits publics.

En tant que mouvement syndical européen, nous considérons que la prise de décisions dans l’UE doit suivre la méthode communautaire avec une démocratie renforcée.

Nous appelons les dirigeants européens à faire vivre le débat démocratique et à associer les citoyens via les parlements et le débat avec les partenaires sociaux, ainsi qu’à plus de vigilance sur des dérives qui ne peuvent que nourrir le vote vers des mouvements extrémistes, nationalistes ou populistes.

2. Relancer l’économie et favoriser la négociation collective

Il faut revoir la répartition des richesses. La rémunération excessive du capital et la financiarisation de l’économie que l’on constate depuis de trop nombreuses années a contribué à nourrir des bulles spéculatives et entravé le fonctionnement de l’économie réelle. Au-delà de la nécessaire régulation financière, depuis très longtemps revendiquée par le syndicalisme, il faut réorienter la répartition des richesses vers l’investissement productif, l’emploi et les revenus du travail.

Une telle réorientation doit être adaptée aux différentes situations dans chaque pays et secteur économique. C’est une des raisons qui justifient la nécessité d’impliquer les représentants des syndicats de salariés et des employeurs, et de favoriser la négociation collective. La tendance, constatée dans de nombreux pays européens, à la baisse des taux de couverture par des accords collectifs, doit être inversée. Les droits sociaux fondamentaux, en particulier ceux de s’organiser collectivement et de négocier, doivent être garantis, alors que la crise sert trop souvent de prétexte à leur mise en cause.

En fonction du contexte économique et social de chaque pays et dans un cadre négocié, la relance de la demande intérieure doit contribuer à la croissance. Elle doit passer en priorité par la lutte contre les inégalités et la précarité, ainsi que la garantie de salaires décents pour tous. Mais pour une relance économique sur le long terme, l’Europe a besoin d’un projet d’avenir, avec des investissements en faveur du développement durable, ainsi que d’un plan Marshall pour les pays souffrant de la crise qui fasse le lien entre les enjeux présents et futurs (recherche-développement, innovation, éducation, services publics de qualité, …).

Les investissements prioritaires doivent porter sur l’efficacité énergétique des bâtiments, les énergies renouvelables et les machines et installations à faible consommation d’énergie, ainsi que sur des projets d’infrastructure paneuropéens soutenant le développement durable.

L’investissement immatériel au niveau de la formation initiale et continue, de la recherche et de l’innovation est également essentiel.

3. Exclure le dumping fiscal

Afin de juguler efficacement la concurrence fiscale en Europe, nous avons besoin d’une politique fiscale commune de la zone Euro et harmonisée au niveau européen, basée sur une harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et la fixation d’un taux minimum d’impôts applicable au niveau européen. Aucun pays ne doit pouvoir utiliser le dumping fiscal comme politique concurrentielle aux dépens des autres. Selon le principe « des épaules plus fortes doivent plus fortement contribuer à l’intérêt général » les systèmes fiscaux doivent favoriser une distribution équitable des revenus et fortunes et ne doivent pas aggraver les inégalités.

L’introduction d’une taxe européenne sur les transactions financières doit servir à contribuer au développement, à juguler les spéculations et à créer des recettes supplémentaires.

4. Renforcer la capacité d’agir de la Banque Centrale Européenne et lancer des euro-obligations

La modification de Traités nécessaire pour améliorer la gouvernance économique doit renforcer la capacité d’action de la BCE pour lui permettre d’intervenir comme prêteur en dernier ressort.

De plus, pour mettre fin aux spéculations concernant les obligations de certains pays de la zone Euro et pour créer plus de solidarité dans l’ensemble de la zone, nous exigeons le lancement d’obligations communes (Euro-obligations).

Nous réaffirmons que la finance doit être re-réglementée pour empêcher la spéculation et obliger les banques à revenir à leur rôle fondamental de financement de l’économie productive. La marge de manœuvre des agences de notation doit être considérablement diminuée, notamment par l’interdiction de notation de pays faisant l’objet d’une aide internationale.