"La CFDT demande un assouplissement des conditions d'accès à l'ASS"

Publié le 04/02/2010 à 00H00
Alors que Pôle emploi prévoit un million de demandeurs d'emploi en fin de droits pour 2010, Gaby Bonnand, secrétaire national, précise les revendications de la CFDT pour élargir l'accès à l'ASS.

Quelles sont les revendications de la CFDT pour les “fins de droits” ?

Il faut préciser de quoi l’on parle : on appelle “ fins de droits ” les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits assurantiels ( basés sur leurs cotisations ) à l’assurance-chômage. Ils entrent alors dans un autre dispositif aux conditions d’accès plus restrictives : l’ASS ( allocation de solidarité spécifique ).

La CFDT demande donc un assouplissement des conditions d’accès à l’ASS, notamment en abaissant le nombre d’années de travail imposées pour en bénéficier. Nous demandons également que tous les bénéficiaires de l’ASS aient droit à une complémentaire santé par le bIais de la CMU-C. Concernant les demandeurs d’emploi de moins de 60 ans justifiant d’au moins 160 trimestres de cotisations retraites, la CFDT exige du gouvernement le maintien de l’AER (allocation équivalent retraite). Enfin, le RSA doit être étendu aux moins de 25 ans en fin de droits, en assouplissant les conditions très restrictives du “ RSA Jeunes ” .

Cela passe-t-il par une remise en cause de l’actuelle convention d’assurance-chômage ?

Absolument pas ! Depuis 1984, il existe une véritable rupture entre deux régimes d’indemnisation des demandeurs d’emploi : d’une part l’assurance-chômage financée par les cotisations (salariales et patronales  et d’autre part la solidarité nationale – l’ASS –, financée par l’État, dont les conditions d’accès sont plus restrictives. Il faut notamment avoir travaillé cinq ans dans les dix dernières années précédant la fin du contrat de travail, condition durcie en 1999 avec la suppression des années d’indemnisation chômage du calcul des cinq ans.

En cette période de crise économique, la CFDT veut agir sur le pilier de la solidarité nationale pour en assouplir les conditions, ce qui ne remet en rien en cause la convention d’assurance-chômage.

Comment financer les mesures proposées ?

Depuis le début de la crise, François Chérèque demande, au nom de la CFDT, l’instauration temporaire d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu pour les plus hauts revenus, ainsi que la suppression du bouclier fiscal, pour financer les indispensables mesures de solidarité nationale.

Parallèlement, sans remettre en cause l’actuelle convention d’assurance-chômage, la CFDT n’est pas opposée à ce que l’Unedic contribue de façon transitoire à ces mesures, un peu comme elle le fait déjà pour l’APLD (activité partielle de longue durée). Cela à condition, bien entendu, que l’État prenne ses responsabilités !

Propos recueillis par Nicolas Ballot

 


Communiqué de presse n°5 du 4 février 2010