“L’accès au droit est plus facile et plus simple”

Publié le 03/01/2013

Retrouvez l’interview que Dominique Baudis, qui vient de disparaître, avait accordé à CFDT Magazine en août 2012.

La Halde, la commission de déontologie, le défenseur des droits de l’enfant et le médiateur de la République.Quatre institutions réunies en une seule. Etait-ce, un an après, une bonne idée ?

Je le crois. Je sais qu’une inquiétude s’était exprimée, d’ailleurs légitime, sur le fait que les missions de ces quatre institutions risquaient d’être diluées dans une grande institution généraliste. Sur les 100 000 réclamations que nous recevons chaque année, 80 % concernent la médiation, 15 % les discriminations, 5 % la défense des enfants et quelques centaines de questions touchent à la déontologie de la sécurité. La loi qui a unifié les quatre missions avait tenu compte du risque puisque l’organisation du défenseur des droits en garantit l’efficacité. Je travaille avec trois adjointes qui s’occupent chacune d’une mission spécifique avec leur équipe. Autrement dit, l’expérience, le savoir-faire, l’expertise, la mémoire sont sauvegardés. Et dans les territoires, nous avons 450 bénévoles qui accueillent les citoyens.

Alors, quels sont les changements ?

Pour les citoyens, l’accès au droit est plus facile et plus simple. On ne doit plus passer par un parlementaire pour me saisir. Sur les questions de déontologie concernant par exemple la police, les saisines ont été multipliées par trois. Non pas qu’il y ait plus d’incidents, mais parce que je suis plus accessible. De plus, je peux m’autosaisir d’un problème comme un décès lors d’une interpellation. En matière de discrimination, je suis intervenu récemment sur l’affaire des sourds et malentendants à qui l’accès à un avion avait été refusé par une compagnie aérienne…
Je vous donne un autre exemple qui montre la simplification de notre travail. Autrefois, lorsqu’un un enfant handicapé rencontrait des difficultés pour son inscription dans une école, il fallait saisir le défenseur des enfants, la Halde ou le médiateur. Aujourd’hui, la famille s’adresse à un seul interlocuteur qui peut avoir une expertise transversale. Cette porte d’entrée unique permet de mieux défendre les droits de tous avec des pouvoirs plus étendus. Nous pouvons enquêter et donner des avis aux ministères.

Avez-vous une action internationale comme c’était le cas pour le défenseur des enfants ?

Nous siégeons dans des commissions de travail à l’Onu, au Conseil de l’Europe, au Conseil de la francophonie, avec les médiateurs de la Méditerranée… selon les pays, les institutions diffèrent. Dans les pays comme la Suède et l’Espagne, il existe un interlocuteur unique comme c’est le cas en France.
Sur la protection des enfants, ceux qui pensaient que nous serions moins efficaces peuvent se rassurer. Les interventions en faveur des enfants ont augmenté de 20 %. Par exemple, pour les enfants étrangers placés en centre de rétention, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France. Sur la base de cet arrêt, nous nous rendons sur place et exigeons sur l’heure la sortie de la famille. Depuis janvier, nous sommes intervenus 24 fois.

Que pouvez-vous faire sur les discriminations  qui se multiplient dans nos sociétés ?

Nous poursuivons les actions contre toutes les discriminations avec les 18 items que vous connaissez: homme-femme, LGTB, problème de santé, handicap, opinions, ethnies, syndicat, etc. Lorsque nous sommes saisis, nous portons l’affaire devant une juridiction. C’est souvent le cas en matière d’accès au logement ou pour les discriminations liées à l’action syndicale. Lorsqu’il s’agit du contrat de travail, nous transmettons le dossier aux Conseils de prud’hommes. Par ailleurs, nous poursuivons la publication du baromètre, l’étude annuelle sur le ressenti en matière de discrimination.

Quelles relations entretenez-vous avec les partenaires sociaux et la société civile ?

Nous avons des relations très suivies. Comme mes adjointes, je consacre une partie non négligeable de mon temps à rencontrer les associations qui militent pour les droits de l’homme, les droits de l’enfant, etc. Et aussi, bien sûr, les syndicats de salariés et d’employeurs qui sont des interlocuteurs incontournables.

Propos recueillis par hisrael@cfdt.fr

Dominique Baudis est Défenseur des droits depuis un an. Ancien journaliste, il a été maire de Toulouse, député européen, président du Haut Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), président du Haut Conseil de l’Institut du monde arabe (Ima).

Le défenseur des droits et la Cnil ont publié une brochure qui intéresse particulièrement les partenaires sociaux « Mesurer pour progresser vers l’égalité des chances; Guide méthodologique à l’usage des acteurs de l’emploi ». On peut se le procurer gratuitement au siège du défenseur des droits, 7 rue Saint-Florentin 75409 Paris cedex 08 ou en accès libre sur le site www.defenseurdesdroits.fr

photo © Hamilton /Réa