Que dit réellement la loi ?

La loi du 10 août 2008 étend à tous les commerces de détail situés dans des zones touristiques ou thermales, exceptés les commerces alimentaires, le droit d’ouvrir tous les dimanches de l’année, et d’accorder le repos hebdomadaire à leurs salariés par roulement. Le périmètre de ces zones touristiques est fixé par arrêté préfectoral, selon les mêmes critères qu’actuellement, sur proposition du maire, et après avis des organisations syndicales et patronales, ainsi que du comité départemental du tourisme et des communautés de communes. Le texte n’oblige en rien à négocier des contreparties pour les salariés, mais exprime une simple demande aux partenaires sociaux. Là où des accords existent, ils ne sont pas remis en cause.

La loi du 10 août 2008 crée  des Puce (périmètre d’usage de consommation exceptionnel). Ces derniers doivent être situés dans des unités urbaines de plus d’un million d’habitants. Sont concernés : Lille, Paris et Aix-Marseille. Les préfets de région n’ont d’ailleurs pas tardé à établir la liste des communes pouvant créer un Puce. Chaque municipalité peut ensuite demander cette création, la décision revenant au préfet de département. Celui-ci se prononce en fonction de critères d’habitudes anciennes de consommation dominicale, ou de proximité avec une zone frontalière qui pratique les ouvertures des magasins le dimanche. Une fois le Puce délimité, les commerces de détail, à l’exception du commerce alimentaire, peuvent demander au préfet une dérogation au repos dominical. Dans le cas des Puce, un accord collectif, ou une décision unilatérale de l’employeur approuvée par référendum, doit prévoir des contreparties pour les salariés concernés. Ces accords ou décisions doivent accompagner la demande de dérogation. Il peut s’agir d’accords applicables à plusieurs établissements exerçant la même activité et s’adressant à la même clientèle.

Pour toutes ces zones, la loi ne change pas la règle, les enseignes doivent demander les dérogations aux maires, qui peuvent en accorder cinq par an.