La crise, d’une ampleur inédite, a remis sous le feu des projecteurs ce dispositif mis en œuvre pour la première fois en 1968 et plus guère utilisé depuis la crise de 1993-1995. Ce qui explique l’état « poussiéreux » de la législation, selon Didier Cauchois, responsable du service juridique de la confédération, mais aussi la méconnaissance des règles en vigueur.

Concrètement, le chômage partiel est un dispositif qui permet à l’employeur de réduire l’amplitude horaire – sous le taquet légal des 35 heures – ou de cesser temporairement son activité pour l’un des motifs suivant : conjoncture économique ; difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ; sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel ; transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ; ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel. Dans les deux cas – réduction horaire ou cessation d’activité –, la mesure doit être temporaire et collective.

Pour les salariés s’applique la garantie mensuelle du salaire, qui prévoit que celui-ci ne peut être inférieur au Smic ou à son taux horaire. Une allocation spécifique de chômage partiel est alors remboursée à l’employeur par l’État, fixée, depuis le décret du 29 janvier 2009, à 3,84 € par heure dans les entreprises de moins de 250 salariés et à 3,33 € dans celles de plus de 250 salariés. Pour bénéficier de cette allocation, l’employeur doit avoir préalablement consulté les représentants du personnel et adressé une demande à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), acceptée – ou pas – dans les vingt jours.

« Ce dispositif législatif est susceptible de s’appliquer à toute entreprise, explique Didier Cauchois. C’est le premier étage de la fusée. » Si les partenaires sociaux n’ont a priori pas d’influence sur ces dispositions légales, ils ont obtenu, par une lettre paritaire au gouvernement, initiée par la CFDT, que les salariés travaillant moins de 18 heures par semaine bénéficient également du dispositif (décret 2009-324 du 25 mars 2009).

Pour les entreprises relevant de l’Ani (accord national interprofessionnel) du 21 février 1968, une allocation conventionnelle complémentaire s’ajoute à l’allocation spécifique versée par l’État. Depuis l’avenant du 15 décembre 2008 signé par la CFDT, la CFE-CGC, FO, la CFTC et le Medef, cette allocation complète l’aide versée par l’État jusqu’à 60 % de la rémunération brute, avec un minimum de 6,84 euros par heure chômée. Cette indemnité peut être prise en charge en totalité ou en partie par l’État, dans le cadre des conventions du FNE (Fonds national de l’emploi), et ce, afin d’éviter des licenciements pour motif économique. Le taux de prise en charge pour les conventions signées au cours de l’année civile 2009 est normalement de 80 %. Cependant, en fonction de la gravité des difficultés de l’entreprise, il peut être porté à 100 %.

Pour les entreprises ne relevant pas de l’Ani de 1968, ni d’autres accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, une convention FNE peut être passée directement avec l’État. Cela suppose évidemment une consultation des représentants du personnel, à la fois sur la demande de convention et sur les mesures prévues pour le redressement économique de l’entreprise.

« Les entreprises ont tout intérêt à avoir un accord qui les couvre et améliore l’indemnisation du chômage partiel, car l’État rembourse alors une partie de l’indemnisation en plus », résume Didier Cauchois, qui invite les équipes à négocier en ce sens. Celles-ci peuvent également, dans l’esprit de l’information-consultation des CE sur les aides publiques, demander à connaître le taux de prise en charge de l’État.

Dans tous les cas, le chômage partiel demeure un dispositif provisoire. Au-delà de six semaines consécutives ou de 800 heures par an – 1 000 pour les industries du textile, de l’habillement et du cuir, et pour la filière automobile –, les salariés basculent dans le chômage partiel total. Une situation spécifique dans laquelle les salariés sont considérés comme étant à la recherche d’un emploi et sont, à ce titre, indemnisés par l’Unedic, sans qu’il y ait rupture du contrat de travail. Ce dispositif est valable pour une période de trois mois, renouvelable une fois sur autorisation du préfet. Au-delà, c’est le chômage total, et donc les règles de l’assurance-chômage qui s’appliquent.