Après trois mois de négociation, les partenaires sociaux ont finalement bouclé la négociation Représentativité et financement du syndicalisme (CFDT, CGT, CFTC, CGC et FO d’une part, Medef CGPME et UPA d’autre part). Au final, « des avancées productives », selon Marcel Grignard, chef de file de la délégation CFDT, qui ne sont « pas si éloignées que cela de nos positions ». Sa mise en œuvre entraînera « un processus de rénovation profonde du dialogue social » favorable aux salariés, a-t-il estimé.

Parvenir à un compromis sur ce sujet n’était pas évident tant, dans notre histoire syndicale récente, les tentatives de moderniser la démocratie sociale se sont heurtées à toutes sortes d’écueils. La CFDT a depuis longtemps souhaité ces mutations et adopté des positions très nettes au congrès de Grenoble. Depuis trois ans, un important travail s’est engagé avec trois rapports, un avis du Conseil économique et social et des recommandations du précédent gouvernement. De plus, CFDT et CGT se sont accordées sur une position commune. Néanmoins, il y a peu encore, Marcel Grignard ne risquait guère un quelconque pronostic. Mais aujourd’hui le résultat est là. Le texte arrêté jeudi 10 avril vers 2 heures du matin pourrait à terme moderniser les relations sociales et, selon Marcel Grignard, « permettre aux salariés de renforcer leurs actes collectifs et rendre les syndicats plus légitimes ».

Le texte doit encore être soumis à la signature des organisations syndicales et patronales (la CFDT prendra sa décision lors du Bureau national des 23 et 24 avril). La “ position commune ”, et non pas la proposition d’accord, « traduit le fait que la plupart des dispositions du texte renvoient à une législation future », explique Marcel Grignard. Le gouvernement et les parlementaires devront donc s’en saisir pour légiférer sur les nouvelles règles du dialogue social d’ici cet été selon l’agenda social soumis aux partenaires sociaux en début d’année.

L’audience des syndicats, critère essentiel. Aux critères actuels de représentativité des syndicats, non modifiés depuis 1966, devrait se substituer dorénavant une série de critères cumulés, dont l’audience – ce qui était essentiel pour la CFDT. Finie donc la “ présomption irréfragable de représentativité ”. L’audience reposera sur les élections en entreprise, dont les résultats seront agrégés aux différents niveaux, comme la CFDT et la CGT l'ont proposé. Désormais, pour qu’un syndicat soit représentatif, il devra recueillir au moins 10 % des voix aux élections professionnelles d’entreprise et 8 % au niveau des branches et au plan interprofessionnel. Ce dernier seuil étant fixé « à titre transitoire ». Ces critères s’appliqueront dès les prochains scrutins en entreprise et au plus tard dans cinq ans aux autres niveaux. À titre transitoire également, les organisations représentatives au niveau national continueront de participer aux négociations de branche. Pour les organisations catégorielles, telle la CGC, l’audience pourra se mesurer par collège « pour une durée indéterminée ». La position commune confirme des élections professionnelles à deux tours, le premier étant ouvert aux seules listes syndicales.

Des délégués plus représentatifs. Le seuil de 10 % a conduit à revoir les règles de création de la section d’entreprise et de désignation du délégué syndical. Être reconnu représentatif permet de constituer une section, de désigner un délégué syndical (DS) et de participer aux négociations. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le délégué syndical est désigné parmi les candidats ayant obtenu individuellement au moins 10 % des voix. Les organisations syndicales qui n’obtiendront pas 10 % pourront constituer une section et désigner un représentant qui n’exercera cependant pas de mandat de négociation. Il sera protégé et bénéficiera de quatre heures de délégation.

Dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale, la position commune fixe les modalités de négociation avec des élus du personnel (avec l’obligation d’informer préalablement les organisations syndicales représentatives dans les branches) et la possibilité, pour une organisation représentative au niveau branche, de mandater un salarié lorsqu’il n’y a pas d’élu. « Pour l’essentiel, ce sont des propositions CFDT qui ont été reprises, s’agissant des règles et des conditions de la négociation avec les élus », indique Philippe Antoine, secrétaire confédéral et l’un des négociateurs.

Le principe des accords majoritaires reconnu. Un autre principe est acté : celui du mode de conclusion majoritaire des accords collectifs. Néanmoins, le texte du 10 avril propose un processus transitoire. À partir du 1er janvier 2009, dans les entreprises et dans un délai de cinq ans au niveau des branches et de l’interprofessionnel, les accords collectifs seront subordonnés à la signature d’une ou de plusieurs organisations recueillant 30 % des suffrages et à l’absence d’une opposition majoritaire en voix. Il s’agit en fait d’évaluer l’impact de la réforme engagée. Il sera décidé du passage au mode majoritaire après un bilan des négociations dans ce nouveau cadre. Un premier point de situation interviendra au bout de deux ans. Mais le principe de validation majoritaire est acquis, « ce qui était loin d’être le cas en début de négociation en particulier du fait de la partie patronale », rappelle Philippe Antoine.

À titre expérimental, la conclusion d’accords majoritaires en voix serait possible dès à présent au sujet du contingent d’heures supplémentaires. « Le texte encadre strictement cette expérimentation, précise Philippe Antoine, à l’opposé de la déréglementation totale que souhaiterait le gouvernement. »

Une dynamique est engagée. Plusieurs chantiers vont s’ouvrir. L’un sur des propositions de la CFDT portant sur le renforcement de « l’effectivité de la représentation collective du personnel » en élargissant le plus possible le nombre de salariés bénéficiant d’une représentation collective. Un groupe de travail paritaire se réunira dès septembre pour faire des propositions sur l’impact des effets de seuil, sur le développement du dialogue social dans les TPE en y associant les salariés concernés… Un autre groupe paritaire recherchera des mesures favorables au développement des adhésions.

Enfin, une Fondation du dialogue social sera créée, dont l’une des missions sera la reconversion des permanents des organisations syndicales et patronales. La dynamique engagée va donc se poursuivre.n

Philippe Réau