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    L’adhésion est ouverte à toutes celles et à tous ceux qui veulent rejoindre la CFDT.

    Etre adhérent à la CFDT permet :

    - de bénéficier d’une information, d’un soutien individuel tant sur le plan professionnel que juridique dans le cadre des règles définies par la CNAS* CFDT,
    - d’être informé sur vos droits, sur l’actualité sociale de votre région, de votre branche professionnelle…

    à noter que

    Les adhérents de 3 régions : Auvergne, Nord-Pas de Calais, Rhône-Alpes peuvent bénéficier du service à l'adhérent "réponses à la carte" par téléphone. Le service répond à toutes les questions liées au parcours professionnel et à ses impacts sur la vie au travail et hors travail - Ce service expérimental, ouvert en décembre 2011, sera disponible durant toute l'année 2012.

    Etre adhérent à la CFDT permet d'être acteur de la vie CFDT :

    - en participant aux débats et aux actions proposées par l'organisation,
    - en représentant la CFDT au sein de votre entreprise ou en étant candidat aux élections représentatives du personnel.

    Pourquoi est-ce important d'être
    toujours plus nombreux à la CFDT ?

    En rejoignant la CFDT, les adhérents contribuent à la renforcer.

    C'est grâce aux adhérents que la CFDT peut s'exprimer au nom des salariés
    quelles que soient leur profession, leur situation.

    Plus les adhérents sont nombreux,
    plus la CFDT est représentative de l'ensemble du salariat.

    Plus les adhérents sont nombreux,
    plus la CFDT sera entendue et légitime face aux employeurs.

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Retraite

publié le 23/11/2012 à 16H15 par Service juridique - CFDT

Arrivé l’âge de la retraite, le départ à la retraite n’est pas automatique. Il doit être décidé par vous ou par votre employeur. Il est soumis à des procédures spécifiques et ouvre droit à des indemnités.

  • Le départ à l’initiative du salarié

> Procédure
Si vous décidez de prendre votre retraite à taux plein ou réduit, vous devez demander la liquidation de votre pension de vieillesse et ainsi rompre votre contrat de travail.
Informez-en votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

> Préavis
Vous devrez alors respecter un préavis dont la durée est égale :
_ soit au préavis légal de licenciement[1]
_ soit au préavis de départ à la retraite prévu par la convention collective ou le contrat de travail s’il est plus favorable.
C’est le préavis le plus court qui est considéré comme le plus favorable au salarié.

> Indemnités
Vous avez droit à l’indemnité de départ à la retraite légale :
- 0,5 mois de salaire à partir de 10 ans d’ancienneté
- 1 mois de salaire à partir de 15 ans
- 1,5 mois de salaire à partir de 20 ans
- 2 mois de salaire à partir de 30 ans.

Le salaire à prendre en compte est le salaire des 12 derniers mois ou celui des 3 derniers mois s’il est plus avantageux.
S’il existe des dispositions plus favorables dans le cadre du contrat de travail, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, elles sont appliquées.

Vous avez également droit, s’il y a lieu :
- à une indemnité compensatrice de préavis
- à une indemnité compensatrice de congés payés non pris.

  • Le départ à l’initiative de l’employeur

 > Conditions
L’employeur peut mettre à la retraite d’office tout salarié âgé d’au moins 70 ans.

Concernant les salariés ayant au moins l’âge permettant de bénéficier automatiquement d’une pension de vieillesse à taux plein (cet âge, actuellement fixé à 65 ans, sera progressivement relevé) l’employeur peut uniquement interroger par écrit, le salarié sur sa volonté, ou non, de partir à la retraite.
- S’il accepte, l’employeur peut le mettre à la retraite.
- En cas de refus, l’employeur ne peut rompre le contrat : il pourra réitérer sa demande l’année suivante et chaque année jusqu’au 69e  anniversaire de l’intéressé.

> Procédure
Si ces conditions sont réunies, la mise à la retraite ne sera pas considérée comme un licenciement : la convocation à un entretien préalable n’est donc pas obligatoire. Toutefois, un préavis identique à celui applicable en cas de licenciement doit être respecté

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire un licenciement nul si l’employeur a invoqué comme cause de rupture du contrat le seul âge du salarié (application du principe de non-discrimination.

 > Indemnités
Vous avez droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable.

Vous avez droit à l’indemnité de mise à la retraite même si vous avez moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Vous avez également droit, s’il y a lieu :
- à une indemnité compensatrice de préavis si c’est l’employeur qui prend l’initiative de vous dispenser de ce préavis,
- à une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris.

 La mise à la retraite d’un salarié protégé nécessite l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

 Pour aller plus loin :

- art. L. 1237-9 du Code du travail : indemnité de départ à la retraite en cas de départ volontaire
- art. D. 1237-1 et 2 du Code du travail : montant de l’indemnité légale de départ volontaire à la retraite
- art. L. 1237-7 du Code du travail : indemnité de départ à la retraite en cas de mise à la retraite
- art. L. 1237-5 du Code du travail : mise à la retraite
- art. D. 1232-1 du Code du travail : procédure de mise à la retraite

 

[1] préavis applicable en vertu du contrat de travail, des accords collectifs ou des usages de la localité ou de la profession pour une ancienneté inférieure à 6 mois, 1 mois de préavis entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté 2 mois de préavis à partir de 2 ans d’ancienneté (art. L. 1234-1 du Code du travail)

 

 

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Retraite

publié le 23/11/2012 à 16H15 par Service juridique - CFDT

Arrivé l’âge de la retraite, le départ à la retraite n’est pas automatique. Il doit être décidé par vous ou par votre employeur. Il est soumis à des procédures spécifiques et ouvre droit à des indemnités.

  • Le départ à l’initiative du salarié

> Procédure
Si vous décidez de prendre votre retraite à taux plein ou réduit, vous devez demander la liquidation de votre pension de vieillesse et ainsi rompre votre contrat de travail.
Informez-en votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

> Préavis
Vous devrez alors respecter un préavis dont la durée est égale :
_ soit au préavis légal de licenciement[1]
_ soit au préavis de départ à la retraite prévu par la convention collective ou le contrat de travail s’il est plus favorable.
C’est le préavis le plus court qui est considéré comme le plus favorable au salarié.

> Indemnités
Vous avez droit à l’indemnité de départ à la retraite légale :
- 0,5 mois de salaire à partir de 10 ans d’ancienneté
- 1 mois de salaire à partir de 15 ans
- 1,5 mois de salaire à partir de 20 ans
- 2 mois de salaire à partir de 30 ans.

Le salaire à prendre en compte est le salaire des 12 derniers mois ou celui des 3 derniers mois s’il est plus avantageux.
S’il existe des dispositions plus favorables dans le cadre du contrat de travail, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, elles sont appliquées.

Vous avez également droit, s’il y a lieu :
- à une indemnité compensatrice de préavis
- à une indemnité compensatrice de congés payés non pris.

  • Le départ à l’initiative de l’employeur

 > Conditions
L’employeur peut mettre à la retraite d’office tout salarié âgé d’au moins 70 ans.

Concernant les salariés ayant au moins l’âge permettant de bénéficier automatiquement d’une pension de vieillesse à taux plein (cet âge, actuellement fixé à 65 ans, sera progressivement relevé) l’employeur peut uniquement interroger par écrit, le salarié sur sa volonté, ou non, de partir à la retraite.
- S’il accepte, l’employeur peut le mettre à la retraite.
- En cas de refus, l’employeur ne peut rompre le contrat : il pourra réitérer sa demande l’année suivante et chaque année jusqu’au 69e  anniversaire de l’intéressé.

> Procédure
Si ces conditions sont réunies, la mise à la retraite ne sera pas considérée comme un licenciement : la convocation à un entretien préalable n’est donc pas obligatoire. Toutefois, un préavis identique à celui applicable en cas de licenciement doit être respecté

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire un licenciement nul si l’employeur a invoqué comme cause de rupture du contrat le seul âge du salarié (application du principe de non-discrimination.

 > Indemnités
Vous avez droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable.

Vous avez droit à l’indemnité de mise à la retraite même si vous avez moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Vous avez également droit, s’il y a lieu :
- à une indemnité compensatrice de préavis si c’est l’employeur qui prend l’initiative de vous dispenser de ce préavis,
- à une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris.

 La mise à la retraite d’un salarié protégé nécessite l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

 Pour aller plus loin :

- art. L. 1237-9 du Code du travail : indemnité de départ à la retraite en cas de départ volontaire
- art. D. 1237-1 et 2 du Code du travail : montant de l’indemnité légale de départ volontaire à la retraite
- art. L. 1237-7 du Code du travail : indemnité de départ à la retraite en cas de mise à la retraite
- art. L. 1237-5 du Code du travail : mise à la retraite
- art. D. 1232-1 du Code du travail : procédure de mise à la retraite

 

[1] préavis applicable en vertu du contrat de travail, des accords collectifs ou des usages de la localité ou de la profession pour une ancienneté inférieure à 6 mois, 1 mois de préavis entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté 2 mois de préavis à partir de 2 ans d’ancienneté (art. L. 1234-1 du Code du travail)

 

 

 

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