Fiche n° 1 CHSCT - Rôle et compétence

Le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 transpose les missions et attributions du CHSCT prévues aux articles L. 4612-1 à L. 4616-16 du Code du travail en les adaptant aux spécificités de la Fonction publique de l’État