Loi agricole : la FGA-CFDT salue l'adoption d'un amendement "anti-précarisation" pour 170 agents du ministère de l'Agriculture et d'établissements publics.
COMMUNIQUE DE PRESSE N°9 - 2014
La FGA-CFDT salue l'adoption en première lecture au Sénat d'un amendement gouvernemental "anti-précarisation" à l'article 38 bis de la loi agricole.
Ce dispositif concernera tout d'abord environ 150 agents de :
- l’Agence de Services et de Paiement (ASP) ;
- l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FAM) ;
- l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO) ;
- l’office de développement de l’économie agricole d’Outre-Mer (ODEADOM).
Ces agents ont eu des fonctions de "contrôleurs terrain" (analogues à celles des fonctionnaires) et pourront bénéficier du dispositif de "dé-précarisation" des contractuels et ainsi obtenir un CDI.
En effet, avant la fusion des offices agricoles en mars 2009, la plupart des établissements avaient le statut d’EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial). Les agents concernés étaient donc des contractuels de droit privé. Ils sont devenus depuis contractuels de droit public tout en exerçant les mêmes missions, mais leur contrat de droit privé n'était, à ce jour, pas pris en compte, les excluant ainsi du bénéfice d'un CDI de droit public.
En outre, l'amendement rendra possible la titularisation d'une vingtaine d’agents préposés sanitaires et recrutés par le ministère de l'Agriculture.
Fait à Paris, le mercredi 23 avril 2014
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