L’espoir d’une véritable application du Code du travail dans les Chambres d'agriculture s'éloigne !
COMMUNIQUE DE PRESSE N°8 - 2014
Une anomalie juridique, confirmée par le Conseil d'Etat en juin 2013, donne aux 8.000 salariés des Chambres d'agriculture un statut spécifique sans lien avec le Code du travail, alors que le Code du travail est la base commune et minimale applicable à tous les salariés. Trois réunions successives ont eu lieu sur ce sujet entre la FGA-CFDT et le cabinet du ministre de l'Agriculture. Si, à l'occasion de la deuxième, des pistes acceptables semblaient se dessiner pour faire basculer les 8.000 salariés dans le régime de droit commun, il y a eu un retour en arrière à la troisième rencontre.
Le ministère se base sur les conclusions d'un rapport à la présentation fallacieuse, pour proposer de « s'inspirer » seulement du code du travail. Dans cette période tendue, la négociation de ce statut avec les employeurs risque de tourner à un marchandage inacceptable entre une application allégée de certaines parties du code du travail et la révision à la baisse des accords en vigueur.
Pour la FGA-CFDT, Le Code Rural doit être modifié pour :
1/ définir, par un article de portée générale, l'articulation entre le Statut et le Code du Travail, le Code du Travail devenant la base minimale applicable,
2/ assimiler le niveau national des Chambres d'Agriculture à une branche professionnelle et donc la CNCP à une commission paritaire de branche, c'est-à-dire :
- définir des seuils et modalités de représentativité des OS correspondant à ceux d'une branche professionnelle,
- définir des règles de validité des accords (30 %) et un droit d'opposition (50 %) avant transmission à la CNP, ainsi que des modalités de dénonciation des accords correspondant à ceux d'une branche professionnelle,
- instaurer des obligations de négociation collective identiques à celles d'une branche.
Fait à Paris, le mardi 8 avril 2014
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