Représentativité: comment évaluer la majorité d'opposition?
Depuis la réforme de la représentativité syndicale de 2008, le Code du travail impose une double condition de validité aux accords collectifs négociés dans l’entreprise[1] (et pour les autres niveaux).
- La signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections (CE, DUP, à défaut DP)
- L'absence d'opposition des organisations représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages aux élections.
La question qui a fait débat était celle de savoir si majorité signifiait au moins 50 % des voix (ce qui impliquait que la moitié des voix suffisait) ou plus de 50 % des voix.
La Cour de cassation a été claire et nette dans sa réponse : par majorité d’opposition, il faut comprendre que les organisations qui s’opposent doivent représenter la moitié des voix des salariés, plus 1.