Représentants du personnel : la libre circulation et ses limites

Dans cette affaire, rendue le 9 juillet 2014, les représentants du personnel ont estimé que l'entreprise Peugeot-Citroën automobile portait atteinte au droit de libre circulation reconnu aux représentants du personnel dans l'exercice de leur mandat. En effet, un accord d'entreprise prévoyait que « les salariés mandatés se déplacent librement au sein ou hors de l'établissement durant les heures de délégation, sous réserve de pouvoir justifier d'une part, de leur appartenance à l'entreprise et, d'autre part, de leur statut de représentant du personnel ». L'accord précisait également que les salariés mandatés avaient accès aux zones confidentielles dans le cadre des procédures d'accès applicables aux salariés autorisés.

La question était donc de savoir si l'employeur commettait une entrave à la liberté de circulation des représentants du personnel en les soumettant aux mêmes restrictions de déplacement que les autres salariés de l'entreprise ?

La Cour a jugé que la procédure « applicable pour accéder aux zones confidentielles (...) avait pour seul objet de s'assurer de l'appartenance du salarié à l'établissement et de son statut de représentant du personnel » et que le responsable de cette procédure ne disposait « d'aucun droit de regard sur l'opportunité de la demande d'accès » puisqu'il devait y faire droit dès lors que l'identité était reconnue.

La Cour en a donc déduit que la procédure, « justifiée au regard du caractère hautement confidentiel de ces zones », ne méconnaissait pas la liberté de circulation des représentants du personnel dans l'exercice de leur mandat.